Traduction de «gst hst rulings and interpretations directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST/HST Rulings and Interpretations Directorate
Direction des décisions et des interprétations - TPS/TVH

Excise and GST/HST Rulings Directorate
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

GST Rulings and Interpretations Directorate
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do want to note again that the audit found that controls currently in place support the responsibilities and activities of the GST-HST rulings program, which includes the provision of accurate and consistent rulings and interpretations.
Je tiens à préciser de nouveau que la vérification a permis de constater que les contrôles actuellement en place appuient les responsabilités et les activités du Programme des décisions de la TPS/TVH, qui comprennent le traitement de décisions et d'interprétations précises et uniformes.

These measures include the establishment of collaborative working groups to examine and recommend appropriate changes regarding issues related to workload management, quality monitoring and outreach; consultation with the strategy and integration branch to ensure consistency of GST-HST rulings external service standards with other CRA programs and corporate practices; and ongoing monitoring of GST-HST technical publications to ensure they remain accurate and up to date.
Ces mesures comprennent la création de groupes de travail qui collaboreront afin d'examiner les enjeux relatifs à la gestion de la charge de travail, à la surveillance de la qualité et aux relations et de recommander des changements appropriés à cet égard, des consultations avec la direction générale de la stratégie et de l'intégration afin d’assurer l’uniformité des normes de service externes du Programme des décisions de la TPS/TVH par rapport aux autres programmes et pratiques de l’ARC, et l'examen en continu des publications techniques sur la TPS/TVH afin de voir à ce qu'elles demeurent exactes et à jour.

Certain procedural rule changes, which complement the introduction of the $50,000 limit for GST/HST appeals and align the rules for GST/HST appeals more closely with the rules that govern income tax appeals, are made.
Certains changements sont apportés aux règles de procédure en complément de l’adoption du montant plafond de 50 000 $ pour les appels en matière de TPS/TVH afin de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu.

If the answer is in the negative, it will be necessary to determine whether the rule under Article 325 TFEU, which requires the Member States to provide penalties, including criminal penalties, which are dissuasive, proportionate and effective, must be interpreted as precluding national legislation which exempts from criminal and administrative liability the directors and legal representatives of legal persons, or the persons to whom the functions of those legal persons are delegated and persons who are accessories to the offence, for failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums equivalent to three or five times the minimum threshold laid down in case of fraud, that is to say, EUR 50 000.
En cas de réponse négative, il convient de se demander si l’exigence de l’article 325 TFUE imposant aux États membres d’infliger des sanctions, y compris pénales, dissuasives, proportionnées et effectives, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale exonérant de responsabilité pénale et administrative les administrateurs et représentants légaux des personnes morales ou leurs délégués et les personnes ayant concouru à l’infraction, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants 3 à 5 fois supérieurs aux seuils minimum fixés en cas de fraude, qui s’élèvent à 50 000 euros.

If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?

If the answer to question 3(a) is in the affirmative, must the term ‘place where the harmful event occurred or may occur’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?
En cas de réponse affirmative à la troisième question sous a), la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» de l’article 5, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle dès lors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?

In a recent decision, the Federal Court of Appeal held that, under certain provincial funding arrangements, the supply of student transportation services by school authorities could be subject to the GST/HST rules applicable to taxable activities, instead of the rules applicable to exempt activities.
Dans une récente décision, la Cour d'appel fédérale a statué que, dans le cadre de certains arrangements de financement provinciaux, la fourniture de services de transport scolaire par les administrations scolaires pourrait être assujettie aux règles de TPS/TVH visant les activités taxables plutôt qu'à celles visant les activités exonérées.

These measures, which are consistent with CCRA's integrated accounting initiative, include: a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax, GST/HST, legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST/HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and the sale of goods and director liability.
Parmi ces mesures, qui sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à elles qui sont prévues dans la législation sur la TPS et la TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

- having regard to the initiative of the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Act drawing up a Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol ,
— vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ,

2.3. On the occasion of its Report on the Portuguese initiative adopted on 14 November 2000 the Parliament repeats its earlier criticism and proposes additional ideas on how to enhance the democratic accountability of Europol (e.g. the appearance of the Europol Director before the competent Parliamentary Committee; the right of the Parliament to request an exchange of views on the special annual report; making the European Court of Justice competent to rule on any dispute or conflict between Member States regarding the interpretation or application of the Europol Convention). [12]
2.3. Dans son rapport sur l'initiative portugaise adopté le 14 novembre 2000, le Parlement réitère son ancienne critique et formule des suggestions complémentaires sur la manière de renforcer le contrôle démocratique d'Europol (par exemple, la possibilité pour le directeur d'Europol de se rendre devant les commissions compétentes du Parlement européen, le droit du Parlement d'exiger un échange de vues sur le rapport spécial annuel, la compétence donnée à la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer sur les différends et contentieux entre les États membres concernant l'interprétation ou l'application de la convention Europol) [12].