Vertaling van "gst input tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]
crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

input tax credit | ITC
crédit de taxe sur les intrants | CTI

Information for Financial Institutions (Allocation of Input Tax Credits)
Guide à l'intention des institutions financières (Répartition des crédits de taxe sur les intrants)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, in January the GST input tax credit effectively offset the pump price for diesel.
À titre d'exemple, en janvier, le crédit de taxes sur les intrants (TPS) a effectivement compensé l'augmentation de prix à la pompe dans le cas du diesel.

Revenue Canada believed that the reporting practices in place in 1994 with regard to losses of money due to GST input tax credit fraud did not meet the spirit of the TB policy, because the amount of the loss would be confirmed only through a court conviction, which could be handed down years after the incident occurred.
En ce qui concerne la pratiques relatives à l’établissement de rapports sur la perte de fonds provenant de fraudes sur la TPS, en vigueur en 1994, RC croyait qu’il était impossible de respecter l’esprit de la politique du CT, car le montant de la perte ne serait confirmé que par une sentence légale qui aurait pu avoir lieu plusieurs années après que l’incident soit survenu.

Although federal tax officials are required by law to inform Parliament about such theft and fraud, they have failed to report either the mounting losses or the dozens of criminal cases involving GST input tax credit fraud — essentially, businesses claiming credits to which they are not entitled.
Bien que les agents du fisc fédéraux doivent, aux termes de la loi, informer le Parlement au sujet de tels vols ou fraudes, ils ont négligé de signaler les pertes grandissantes ou les dizaines de cas de fraudes liées à la TPS et au crédit d'impôt sur les intrants, essentiellement, des entreprises réclamant des crédits auxquels elles n'ont pas droit.

Colette Gentes-Hawn, a spokeswoman for Canada Customs and Revenue, said Customs officials negotiated a deal with the treasury board that allowed them to stop reporting to Parliament the number of cases and value of its losses due to GST input tax credit fraud after 1994.
Colette Gentes-Hawn, porte-parole de Douanes et Revenu Canada, a dit que les autorités des Douanes avaient négocié avec le Conseil du Trésor une entente leur permettant de cesser, après 1994, de faire rapport au Parlement du nombre de cas et de la valeur de ses pertes attribuables aux fraudes liées à la TPS et au crédit d'impôt sur les intrants.

Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.
Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.

The rebate generally cannot be combined with any other kind of sales tax refund such as the GST input tax credit, the Public Service Body Rebate or the New Housing Rebate.
Généralement, le remboursement ne peut s’ajouter à aucun autre remboursement de taxes de vente comme le crédit de taxe sur les intrants, le remboursement aux organismes de services publics (TPS) ou le remboursement pour habitations neuves.

C. bearing in mind that the key to successful development models, East-Asian in particular, is a coherent strategy of raising the opportunities for private investment through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty-free access to inputs and capital goods, and actual government coordination of investment plans,
C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en Extrême-Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux exportations, à l'accès en franchise aux moyens de production et aux biens d'équipements et à une véritable coordination gouvernementale des plans d'investissement,

This concerns in particular the taxable scope, the distinction between supplies of goods and services, the definition of imports, VAT exemptions without credit for input tax and intra-Community transactions.
Il s'agit de s'attacher en particulier au champ de transactions imposables, à la distinction entre l'offre de marchandises et celle de services, à la définition des importations, aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations communautaires.

C. bearing in mind that the key to successful development models, in particular East-Asian, is a coherent strategy of raising the opportunities to private investment, through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty- free access to inputs and capital goods, and actual government co-ordination of investment plans,
C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en extrême Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux exportations, à l'accès en franchise aux moyens de production et aux biens d'équipements et à une véritable coordination gouvernementale des plans d'investissement,