Vertaling van "gst rebate frauds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]
Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

goods and services tax rebate [ GST rebate ]
remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]

Completion Guide and Form for Employee and Partner GST Rebate
Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A footnote in the 1995 Public Accounts says tax officials are unable to add up losses stemming from the GST rebate frauds because Canada Customs and Revenue's own " systems in existence cannot provide the information" .
Une note de bas de page dans les Comptes publics de 1995 dit que les agents du fisc sont incapables de calculer les pertes découlant des fraudes au titre des remboursements de TPS parce que les propres systèmes de Revenu Canada, Douanes et Accise «ne peuvent fournir cette information».

The government was responding to a CBC report that quoted police officers saying GST rebates for retail car exports have been a cash cow for scam artists, and that the government had been warned for years that the rebates are vulnerable to fraud but has done nothing to close the loopholes.
Le gouvernement réagissait à un reportage du réseau CBC qui faisait dire à des agents de police que le remboursement de la TPS sur les exportations de voitures constituait une vache à lait pour des escrocs, et que le gouvernement était averti depuis des années que les remboursements donnaient lieu à des fraudes, mais ne faisait rien pour boucler les échappatoires.

But because the government does not normally check the validity of the GST rebate claims, the refund is susceptible to fraud.
Cependant, comme le gouvernement ne vérifie normalement pas le bien-fondé des demandes de remboursement de la TPS, ce programme ouvre la porte à la fraude.

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite is actually confusing the car-flipping scam, which is fraud and illegal, with the legitimate GST rebate.
L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député confond le processus de vente-rachat rapide d'automobiles, une pratique frauduleuse et illégale, avec le remboursement légitime de la TPS.

Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, the government has been warned for years that billions of dollars in GST rebates are vulnerable to fraud, but has done nothing to close the loopholes.
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le gouvernement sait depuis des années que les remboursements de TPS peuvent faire l'objet de fraudes, mais il s'est abstenu de prendre les dispositions voulues pour supprimer les échappatoires.