Traduction de «gst tax revenue account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST tax revenue account
compte de recettes fiscales de la TPS

non-tax revenue account
compte de recettes non fiscales

miscellaneous non-tax revenue account
compte de recettes non fiscales diverses

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the euro area, tax revenue accounted for 41.3% of GDP in 2016, slightly up from 41.2% in 2015.
Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,3% du PIB en 2016, soit légèrement au-dessus du taux de 41,2% de 2015.

In the euro area, tax revenue accounted in 2015 for 41.4% of GDP, slightly down from 41.5% in 2014.
Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,4% du PIB en 2015, en légère baisse par rapport au taux de 41,5% de 2014.

In the euro area, tax revenue accounted in 2014 for 41.5% of GDP, up from 41.2% in 2013.
Dans la zone euro, les recettes fiscales représentaient 41,5% du PIB en 2014, contre 41,2% en 2013.

15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.
15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.

16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.
16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.

1. By 31 December 2008 the total tax revenue from the carbon dioxide-based element of the annual circulation taxes shall account for at least 25% of the total revenue from these taxes.
1. Au 31 décembre 2008, le total des recettes fiscales générées par l’élément des taxes annuelles de circulation lié aux émissions de dioxyde de carbone devra représenter au moins 25% des recettes totales générées par ces taxes.

2. By 31 December 2010 the total tax revenue from the carbon dioxide-based element of the annual circulation taxes shall account for at least 50% of the total revenue from these taxes.
2. Au 31 décembre 2010, le total des recettes fiscales générées par l’élément des taxes annuelles de circulation lié aux émissions de dioxyde de carbone devra représenter au moins 50% des recettes totales générées par ces taxes.

2. By 31 December 2010 the total tax revenue from the carbon dioxide-based element of registration taxes shall account for at least 50% of the total revenue from these taxes.
2. Au 31 décembre 2010, le total des recettes fiscales générées par l’élément des taxes d’immatriculation lié aux émissions de dioxyde de carbone devra représenter au moins 50% des recettes totales générées par ces taxes.

Now, to come back after the fact and say that you're going to have a surplus, therefore you shouldn't have cut this area or that area, it's kind of like saying.Let me use the argument of GST revenues, for example: because consumption is higher, the GST projected revenues are higher, we have a surplus in the GST revenue account, and therefore we should reduce the GST and give it back to the consumers.
Mais dire aujourd'hui, après qu'on ait atteint cet objectif, qu'il va y avoir un surplus et que l'on n'aurait donc pas dû couper dans ce domaine, c'est comme si l'on disait.Je vais prendre l'exemple des recettes provenant de la TPS si vous me permettez: la consommation augmente, les recettes de la TPS sont plus élevées que prévues et nous avons un surplus dans le compte des recettes provenant de la TPS; vous en concluez qu'il faudrait réduire la TPS et remettre cet argent aux consommateurs.

Such an agreement would include the following key elements: the provincial portion of the harmonized sales tax being imposed under federal legislation; a tax base essentially mirroring the GST base with the provincial portion of the tax not applying to the GST; provincial revenues paid according to the HST revenue allocation framework; and finally, federal administration by the Canada Revenue Agency and the Canada Border Services Agency of the federal and provincial components of the harmonized tax.
Un tel accord comporterait les aspects clés suivants: la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée selon les lois fédérales, l'assiette fiscale reflète essentiellement l'assiette de la TPS, la portion provinciale de la taxe ne s'appliquant pas à la TPS; les recettes provinciales sont versées en fonction du cadre de répartition des recettes de la TVH; et, enfin, les composantes fédérale et provinciale de la taxe harmonisée sont administrées par des entités du gouvernement fédéral, soit l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.