Vertaling van "guarantee against self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gigantès has identified this as a potential problem in that it may be a way of circumventing the guarantee against self-incrimination, which is protected by the Charter, and for very good reasons, as Senator Gigantès was saying.
Le sénateur Gigantès y voit un éventuel problème, en ce sens que la disposition pourrait peut-être servir à contourner le droit de ne pas s'incriminer qui est protégé par la Charte pour de fort bonnes raisons, comme le disait le sénateur Gigantès.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

We also recommend that, upon arrest, all the rights guaranteed under the Charter be respected, including but not restricted to the right against arbitrary arrest, the right to remain silent, the right against self-incrimination, the right not to have property seized nor forfeited without prior judicial conviction or judgment, the right to a fair and open trial, the right to make full answer and defence, and the right to know the case against you.
Nous recommandons par ailleurs que, lors d'une arrestation, tous les droits garantis par la Charte soient respectés, notamment, mais non exclusivement, le droit de ne pas être arrêté arbitrairement, le droit de garder le silence, le droit de ne pas s'accuser soi-même, le droit de ne pas voir ses biens saisis ou confisqués avant condamnation ou jugement, le droit à un procès public respectant les formes de la justice, le droit de présenter une défense pleine et entière, et le droit de prendre connaissance du dossier d'accusation.

We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.
Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

As the Competition Bureau itself has noted in its recent paper on market studies, it raises important legal questions, including whether such a study could be used as a disguised enforcement inquiry and whether the power to compel evidence could violate the charter’s guarantee against self-incrimination.
Comme l'a signalé lui-même le Bureau de la concurrence dans son document récent intitulé Étude de marché, cela soulève d'importantes questions de nature juridique, notamment celle de savoir si une étude de ce genre pourrait être utilisée comme enquête déguisée de mise en application et si le pouvoir d'exiger des preuves pourrait violer la garantie de la Charte contre l'auto incrimination.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.