No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fine
s or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, inclu
ding claims arising from letters of credit an
d similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measu
res impose ...[+++]d by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, tell
e qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une
demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la
prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement
...[+++]syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.