Traduction de «guarantee effective democratic oversight » (Anglais → Français) :

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

47. Stresses that improved cooperation between Member States aimed at countering the radicalisation and recruitment of European citizens is also characterised by intensive exchanges and cooperation between their judicial authorities and with Eurojust; notes that better reporting at European level on the criminal records of terrorist suspects would help speed up their detection and make it easier for them to be properly monitored, either when they leave or when they return to the EU; encourages, therefore, the reform and better use of the European Criminal Records Information System (ECRIS); urges the Commission to assess the feasibility and added value of establishing a European Police Records Index System (EPRIS); underlines that international treaties and the EU law, as well as fundamental rights, and in particular the protection of personal data, must be respected in such information exchanges and that effective democratic oversight of security measures is essential;
47. souligne qu'une meilleure coopération entre les États membres face à la radicalisation et au recrutement de citoyens européens se caractérise également par des échanges et une coopération intensifs entre les autorités judiciaires et avec Eurojust; relève qu'une meilleure information sur les casiers judiciaires des suspects de terrorisme au niveau européen permettrait d'accélérer leur détection et favoriserait leur bonne surveillance, que ce soit à leur départ ou à leur retour dans l'Union; encourage dès lors une réforme et une meilleure utilisation du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); prie instamment la Commission d'étudier la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place du système d'index européen des registres de la police (EPRIS); souligne la nécessité de respecter les traités internationaux et la législation de l'Union, ainsi que les droits fondamentaux, en particulier la protection des données à caractère personnel, lors de tels échanges d'informations, et fait ressortir le caractère indispensable d'un contrôle démocratique efficace des mesures de sécurité;

We need to guarantee effective democratic oversight and reassure citizens that this project is their project – not just a project of the political and economic elites.
Nous devons garantir une surveillance démocratique efficace et convaincre les citoyens que ce projet est le leur et n'est pas simplement un projet élaboré par les élites politiques et économiques.

3. Recalls that the government’s actions undertaken against Boko Haram should not lead to further fuelling of the violence; in this regard, condemns the Nigerian military for using disproportionate force in its pursuit of Boko Haram; calls for a reform of the Nigerian state security forces, including the police, ensuring their proper equipment and effective democratic oversight and conducting investigations against those who are responsible for any human rights violations, including extrajudicial killings, torture, rape, children abuse, arbitrary arrests and extortion-related abuses;
3. rappelle que les actions entreprises par le gouvernement pour lutter contre Boko Haram ne doivent pas avoir pour effet d'alimenter la spirale de la violence; condamne, à ce titre, l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leur traque de Boko Haram; appelle à une réforme des forces de sécurité publiques nigérianes, dont la police, qui permette de leur fournir l'équipement nécessaire et de les soumettre à un réel contrôle démocratique, ainsi que d'enquêter sur les auteurs de violations des droits de l'homme, commettant entre autres des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des viols, des actes de maltraitance d'enfants, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;

Effective democratic oversight of the agreements must also be exercised by the European Parliament, which must be duly informed of the content of the negotiations on the agreements.
En outre, un contrôle démocratique effectif doit être exercé sur les accords par le Parlement européen, qui doit être informé en temps opportun du contenu des négociations de l'accord.

In other words, Bill C-51 could effectively remove democratic oversight, bypassing elected officials in favour of allowing bureaucrats to enforce regulations that fall short of the standards Canadians deserve.
En clair, le projet de loi C-51 pourrait éliminer la surveillance démocratique et le contrôle des élus pour permettre aux bureaucrates d'appliquer une réglementation bien inférieure aux normes que les Canadiens méritent.

This is in your draftsman's view a requirement in order to guarantee proper democratic oversight over the executive branch.
Votre rapporteur estime qu'il s'agit là d'une nécessité si l'on veut garantir une surveillance démocratique appropriée du pouvoir exécutif.

It will provide meaningful protection of civil liberties through the inclusion of important due process guarantees, including judicial oversight, access of individuals to effective means of redress, acknowledgment of rights, privileges and immunities, and other recognized safeguards.
Il va bien protéger nos libertés civiles en renfermant des garanties importantes quant à l'application régulière de la loi, y compris un contrôle judiciaire, l'accès pour les individus à des recours efficaces, la reconnaissance des droits, des privilèges et des immunités, ainsi que d'autres garanties établies.

In concrete terms, the notion of democratic oversight is to be operationalized through a mechanism like the Cross- Cultural Roundtable on Security, the National Security Committee of Parliamentarians, and the government's commitment to the legislative review, but will this oversight mechanism be effective or sufficient?
Concrètement, la notion de surveillance démocratique sera mise en œuvre à l'aide de mécanismes tels que la Table ronde consultative transculturelle sur la sécurité, le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et l'engagement du gouvernement à conduire le présent examen législatif. Maisest-ce que ces mécanismes de surveillance seront efficaces ou suffisants?

We lag behind the United States and the United Kingdom, and it may well be that there are other democratic societies — Australia, New Zealand, Israel and other places — which have had more or less effective parliamentary oversight, and we might want to learn their best practices.
Nous sommes en retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni, et il se peut fort bien qu'il y ait d'autres sociétés démocratiques — l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël et d'autres endroits — où la fonction de surveillance par le Parlement a été plus ou moins efficace, et nous pourrions peut-être tirer des leçons des meilleurs modèles.