Vertaling van "guarantee fees paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee fee [ guarantee commission | underwriting fee ]
commission de garantie

guarantee commission | guarantee fee
commission de garantie | prime de garantie

fee paid within a further period
taxe acquittée dans un délai supplémentaire

revenue from fees paid by the users of the system
produit des taxes dues par les utilisateurs du système

fee paid abroad
droit acquitté à l'étranger

fee paid
droit acquitté

guarantee fee | premium
droit de garantie | prime

guarantee fee
commission de garantie

post-paid recycling fee
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that the guarantee fee paid will increase over time in line with the duration of the State's exposure.
Autrement dit, la prime de garantie versée augmentera progressivement selon la durée d'exposition de l'État.

(e.1) an amount payable by the taxpayer (other than a payment that is contingent or dependent on the use of, or production from, property or is computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of shares of the capital stock of a corporation) as a standby charge, guarantee fee, registrar fee, transfer agent fee, filing fee, service fee or any similar fee, that can reasonably be considered to relate solely to the year and that is incurred by the taxpayer
e.1) un montant payable par le contribuable — sauf s’il s’agit d’un paiement qui est conditionnel à l’utilisation de biens, qui dépend de la production en provenant ou qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société — à titre de frais d’ouverture de crédit, de frais de garantie, d’honoraires de registraire, d’honoraires d’agent de transfert, de frais de dépôt de prospectus, de frais de service ou d’autres frais semblables, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant uniquement à l’année et que le contribuable engage, selon le cas :

With respect to the State guarantee, the Commission found that the initial guarantee fee which the operator would have paid to the UK Treasury was too low for a project with this risk profile.
En ce qui concerne la garantie de l’État, la Commission a estimé que la prime de garantie initiale que l’exploitant aurait dû payer au Trésor public du Royaume-Uni était trop modique pour un projet ayant un tel profil de risque.

(e)total amount of support paid to the final recipients or to the benefit of final recipients, or committed in guarantee contracts by the financial instrument for investments in final recipients, as well as management costs incurred or management fees paid, by programme and priority or measure.
e)le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux ou au profit des bénéficiaires finaux, ou engagée pour les contrats de garantie par l'instrument financier pour des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, ainsi que les coûts de gestion supportés ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure.

(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.
c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.

It has four months to inform the Commission of the steps it has taken to also try to recover the difference between the guarantee fee paid by BPP and what it should have paid.
Il dispose d'un délai de quatre mois pour informer la Commission des mesures qu'il aura prises pour tenter de récupérer également la différence entre la prime de garantie versée par BPP et ce que cette dernière aurait dû payer.

Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

The Commission today concluded that a guarantee granted by the Portuguese State to six banks in Portugal to lend €450 million to BPP at the height of the financial crisis, in December 2008, constituted illegal and incompatible State aid for the period 5/12/2008 – 15/4/2010, given the non-compliance with the obligation to present a restructuring and the low fee paid for the guarantee.
La Commission a conclu aujourd'hui que la garantie accordée par l'État portugais à six banques portugaises pour qu'elles prêtent 450 millions € à BPP au plus fort de la crise financière en décembre 2008 constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur pour la période courant entre le 5 décembre 2008 et le 15 avril 2010, compte tenu du non-respect de l'obligation de présenter un plan de restructuration et du faible niveau de la prime de garantie versée par la banque.