Vertaling van "guarantee fund every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

EAGGF [ EC agricultural fund | European Agricultural Guidance and Guarantee Fund ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

Salary Guarantees Fund | Wages Guarantee Fund | FOGASA [Abbr.]
fonds de garantie des salaires

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

appropriations for the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

guaranteed fund | guaranteed product
fonds garanti | produit garanti

EAGF [ European Agricultural Guarantee Fund ]
FEAGA [ Fonds européen agricole de garantie ]

Security Fund BVG/LPP | OPA Guarantee Fund
Fonds de garantie LPP

Deposit Guarantee Fund
Fonds de garantie de dépôts

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. By 31 December 2018, and every year thereafter, the Commission shall review the adequacy of the level of the guarantee fund taking into account any reduction of resources resulting from the activation of the guarantee and the EIB's assessment submitted in accordance with Article 10(3).
6. Au plus tard le 31 décembre 2018, et tous les ans par la suite, la Commission réexamine le caractère adéquat du niveau du fonds de garantie en tenant compte, d'une part, de toute réduction des ressources du fonds résultant de l’activation de la garantie et, d'autre part, de l’évaluation présentée par la BEI conformément à l’article 10, paragraphe 3.

3. For the purposes of the Commission's accounting and reporting of the risks covered by the EU guarantee and management of the guarantee fund, the EIB, in cooperation with the EIF as appropriate, shall provide the Commission every year:
3. Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables et d'information concernant les risques couverts par la garantie de l'Union et la gestion du fonds de garantie, la BEI lui communique une fois par an, en coopération avec le FEI en tant que de besoin:

A comprehensive report on the functioning of the EFSI is required by 30 June 2018 and every three years thereafter, as well as a comprehensive report on the use of the EU guarantee and the functioning of the Guarantee Fund.
Un rapport complet sur le fonctionnement de l’EFSI est requis pour le 30 juin 2018 et tous les trois ans par la suite, ainsi qu’un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.

Instead the legislation requires every EU country to establish a national deposit guarantee fund, financed in advance by banks.
La réglementation de l’UE demande plutôt à chaque pays membre de créer un fonds national de garantie des dépôts, préfinancé par les banques.

61. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;
61. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;

With that purpose in mind, every year we effect a transfer of funds from the Union’s budget to a special Guarantee Fund, which serves as a guarantee to the EIB in case of defaults on loans.
En gardant cet objectif à l’esprit, nous procédons chaque année à un transfert de fonds du budget de l’Union vers un fonds spécial de garantie, qui sert de garantie à la BEI en cas de défaillance sur certains prêts.

My group and I also take the view that, since safety is in the public interest and must be guaranteed for every citizen who uses airlines, public funds must also bear their share of the costs that an increase in safety entails.
Mon groupe et moi-même sommes également d'avis, du fait que la sécurité est une question d'intérêt public et qu'elle doit être garantie à chaque citoyen ayant recours aux services d'une compagnie aérienne, que le secteur public doit également prendre en charge une partie des coûts inhérents à ce renforcement de la sécurité.

In Denmark, every organiser and/or retailer has to register in a guarantee fund.
Au Danemark, tout organisateur et / ou détaillant doit s'affilier à un fonds de garantie.

The Commission’s concern, as I see it, that it should be provided with figures for the budgetary debate should not cause any difficulty, since every six months, a report is sent to the budgetary authority on the guarantees covered by the general budget along with an annual report on the management of the Guarantee Fund.
Le souci de la commission, que je comprends, de disposer de chiffres pour le débat budgétaire ne devrait pas créer de difficulté étant donné que nos envoyons tous les six mois un rapport à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général et également un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie.