Traduction de «guarantee go beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

go beyond
dépasser en portée

exceed one's expectations [ do more than expected | go beyond one's expectations ]
dépasser ses espérances

CDS/DM Message - OP ABACUS Successes Go Beyond Year 2000
Message du CEMD/SM - La réussite de l'Op ABACUS va au-delà de l'an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of proportionality, the proposed Directive does not go beyond what is necessary to effectively achieve its objectives, namely to guarantee effective protection of public enforcement of competition law across the EU, and to guarantee access for victims of competition law infringements to a truly effective mechanism for obtaining full compensation for the harm they have suffered, while protecting the legitimate interests of defendants and third parties.
En termes de proportionnalité, la directive proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, à savoir garantir la protection effective de la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique dans l'ensemble de l'UE, ainsi que l'accès des victimes d'infractions au droit de la concurrence à un mécanisme véritablement efficace leur permettant d'obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, tout en protégeant les intérêts légitimes des défendeurs et des tiers.

(9c) It should also, however, be possible for Deposit Guarantee Schemes to go beyond a pure reimbursement function by requiring affiliated credit institutions to supply additional information and, on this basis, to build up early warning systems.
(9 quater) Mais les dispositifs de garantie des dépôts devraient également jouer un rôle débordant le cadre du simple remboursement et obliger les établissements de crédit affiliés à fournir de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce.

(9a) It should be possible for Deposit Guarantee Schemes to go beyond a pure reimbursement function by requiring member institutions to supply additional information and on this basis build up early warning systems.
(9 bis) Les dispositifs de garantie des dépôts devraient également jouer un rôle débordant le cadre du simple remboursement et obliger les établissements affiliés à fournir de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce.

The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).
Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).

it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses;
il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;

(5b) National measures to which service providers are likely to be subject, including those relating to professional qualifications, must apply on a non-discriminatory basis, must be justified on overriding grounds of public interest, must be such as to guarantee that the objective set for them is achieved, and must not go beyond what is needed to achieve that objective.
(5 ter) Considérant que les mesures nationales susceptibles d'être imposées aux prestataires de services, notamment en matière de qualifications professionnelles, doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

(9) Provision should therefore be made for measures that complement or go beyond the scope, as regards beneficiaries and/or eligible actions for funding of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(2).
(9) Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent, en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement, le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2).

An important part of the accession treaties, the guarantee clause works for two years as from entry, but under the guarantee clause, measures may be proposed which go beyond this two-year period.
La clause de garantie, qui est un élément important des traités d'adhésion, s'applique pour deux ans à partir de l'adhésion, mais sous cette clause de garantie, des mesures se prolongeant au-delà de cette période de deux ans peuvent être proposées.

The working document that the Commission is producing this month will have two main targets. The first one is the follow-up to the Brussels II regulation, which we have talked about on a previous occasion, because we recognise that it is necessary to go beyond the Brussels II regulation to guarantee parental responsibility at Community level. But on the other hand, there is scope for Member States to adopt the Convention and therefore we think they should do it without delay.
Le document de travail que la Commission prévoit d'établir dans le courant du mois aura une double cible : d'une part, le suivi du règlement de Bruxelles II dont nous avons parlé lors d'une précédente occasion, car la Commission pense qu'il est nécessaire d'aller au-delà de ce règlement et de garantir la responsabilité parentale au niveau communautaire ; d'autre part, les États membres ont une possibilité d'adopter cette convention, et nous estimons qu'ils doivent le faire sans attendre.

(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or
a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou