Traduction de «guarantee institute for export credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guarantee Institute for Export Credits | GIEK [Abbr.]
organisme de garantie des crédits à l'exportation

official export credit institution [ official export credit agency ]
organisme public de crédit à l'exportation

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

export credit guarantee institution
organisme de garantie des crédits à l'exportation

group on export credits and credit guarantees
groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation

OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees | ECG [Abbr.]
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | ECG [Abbr.]

export credit guarantee
garantie de crédits à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) interest arising in Canada and paid to a resident of Norway shall be taxable only in Norway if the interest is received by, or the loan for which the interest is accrued, is made, insured or guaranteed by the Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) or AS Eksportfinans, or any similar institution financed or established by the Government of Norway, as may be agreed from time to time between the competent authorities of the Contracting States; and
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Norvège ne sont imposables qu’en Norvège s’ils sont reçus par la Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) ou AS Eksportfinans, ou par toute institution semblable financée ou établie par le gouvernement de la Norvège qui peut être convenue de temps à autre entre les autorités compétentes des États contractants, ou si le prêt qui donne lieu aux intérêts est fait, assuré ou garanti par cet organisme ou une telle institution; et

This comes unstuck if the Canadian financing is provided on a different basis from all the rest and EDC cannot participate in loans supporting exports from other countries; by that, I mean enjoying the guarantee of other export credit agencies there. For this reason, financial advisors to these large projects have been known to advise against Canadian supply from the outset because they do not want this perceived problem to arise.
Les problèmes apparaissent lorsque la portion canadienne du financement est accordée selon des conditions qui diffèrent du reste du contrat et en raison de l'impossibilité de la SEE de participer au financement des exportations autres que canadiennes; je veux dire par là obtenir la garantie d'organismes de crédit à l'exportation d'autres pays.

It is much more attractive for a bank to provide the down payment and other local risk financing if they are also providing the balance, which is usually 85 per cent of the contract value under the guarantee of an export credit agency.
Il est bien plus intéressant pour une banque de financer les acomptes et d'autres risques régionaux si elle peut également assurer le reste du financement de l'opération, habituellement 85 p. 100 de la valeur du contrat, et ce, avec la garantie d'un organisme de crédit à l'exportation.

Export Credit : an insurance, guarantee or financing arrangement which enables a foreign buyer of exported goods and/or services to defer payment over a period of time; an export credit may take the form of a supplier credit extended by the exporter, or of a buyer credit, where the exporter's bank or other financial institution lends to the buyer (or its bank).
Engagement : toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l'intention d'accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l'acheteur, à l'emprunteur, à l'exportateur ou à l'institution financière, y compris, sans limitation, des lettres d'éligibilité ou de commercialisation.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

1. ‘Global credit arrangement’ shall mean any understanding or statement, in whatever form, whereby the intention to guarantee supplier or financial credits or to open financial credits, up to a specified or ascertainable ceiling, and in respect of a connected series of transactions, is made known to a third country or to exporters or to financial institutions.
1. On entend par «enveloppe globale de crédits» tout arrangement ou toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des crédits financiers dans les limites d'un plafond déterminé ou déterminable et au bénéfice d'un ensemble d'opérations, est portée à la connaissance d'un pays tiers ou des exportateurs ou des établissements financiers.

The auditor general recommended that most international financial institutions, including export credit agencies, have environmental policies and procedures.
Le vérificateur général a recommandé que la plupart des institutions financières internationales, y compris les organismes de crédit à l'exportation, prévoient des politiques et des procédures au titre de l'environnement.

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.

EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.
Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.