Traduction de «guarantee instrument which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects | LGTT [Abbr.]
Instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T | GPTT [Abbr.]

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

Aboriginal Contract Guarantee Instrument
Fonds de garantie contractuelle pour Autochtones

general procedure under which the guarantee is waived for internal Community transit operations
dispense généralisée de garantie pour les opérations de transit communautaire interne

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreements have been signed by the EIF with 19 financial intermediaries covering total guarantee portfolios of EUR1.4 billion This catalyst scheme is also intended to convince the Member States of the effectiveness as a catalyst of guarantee instruments which improve SMEs' access to loan finance.
Le FEI a passé des accords avec 19 intermédiaires financiers pour couvrir des portefeuilles de garanties pour un total de 1,4 milliards d'euros. Cet instrument vise également à convaincre les États membres que les mécanismes de garantie sont de bons catalyseurs qui améliorent l'accès des PME au financement sous forme de prêts.

In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 210 million, of which up to EUR 200 million for transport projects and up to EUR 10 million for energy projects, may be redeployed for the risk-sharing instrument for project bonds in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) from the budget lines for the loan guarantee instrument for TEN-T projects, referred to in Annex I, and for TEN-E respectively.
En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 210 000 000 EUR, dont un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR concernant des projets relatifs aux transports et un montant pouvant atteindre 10 000 000 EUR concernant des projets relatifs à l’énergie, peut être redéployé au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, à partir des lignes budgétaires consacrées à l’instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-T visé à l’annexe I, et au RTE-E, respectivement.

In March 2001, I announced the launch of the aboriginal contract guarantee instrument, which will provide aboriginal businesses for the first time with access to a contract guarantee instrument required to mainstream surety industry projects.
En mars 2001, j'ai annoncé le lancement du Fonds de garantie contractuelle pour Autochtones qui fournira, pour la première fois aux entreprises autochtones, l'accès à un mécanisme de garantie contractuelle, ce qui est en fait une garantie obligatoire pour assurer la sécurité des produits industriels.

EIF designs and develops venture and growth capital and guarantee instruments which specifically target this market segment.
Le FEI conçoit et met en œuvre des opérations de capital-risque et de capital de croissance ainsi que des instruments de garantie ciblant spécifiquement ce segment du marché.

Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)
Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)

The EIB will continue to provide funding for transport infrastructure in the form of loans and through a specific guarantee instrument which has a budget of € 500 million under the EIB's own funds and € 500 million under the trans-European transport network's budget (i.e. 6.25% of the total amount available).
La BEI poursuivra le financement d'infrastructures de transport à travers des prêts et grâce à un instrument de garantie spécifique doté de 500 millions € provenant des fonds propres de la BEI et de 500 millions € provenant du budget du réseau transeuropéen de transport (soit 6,25% de l'enveloppe totale).

The loan guarantee instrument would support those types of PPP which are based on demand risk (such as concession type PPPs) by reducing the risks associated with revenue shortfalls in the first years of operation of a project.
L'instrument de garantie de prêt soutiendrait les types de PPP basés sur le risque de la demande (par exemple de type concession) en atténuant les risques liés à l’insuffisance de recettes pendant les premières années d’opération d'un projet.

The European Investment Fund (EIF), in which the EIB has a majority stake, is the EU specialised vehicle providing venture capital and guarantee instruments, mainly for small and medium sized enterprises.
Le Fonds européen d'investissement (FEI), dont la BEI est l'actionnaire majoritaire, est l'organe de l'UE spécialisé dans le capital-risque et les instruments de garantie, principalement pour les petites et moyennes entreprises.

« In this respect the letter of the Commission's sent on 26 January 2001 should be seen as an incitement which became necessary in the light of the complaint directed against these two guarantee instruments and the fact that the Commission has not yet received from Germany any proposal on how to solve the guarantee problem as such », Mr Monti declared.
« À cet égard, il faut voir dans la lettre envoyée par la Commission le 26 janvier 2001 une incitation devenue nécessaire à la suite de la plainte dirigée contre ces deux instruments de garantie et du fait que la Commission n'a encore reçu de l'Allemagne aucune proposition concernant la solution à apporter au problème des garanties en tant que tel », a déclaré M. Monti;

They claim to support the equality of all citizens but they continually try to undermine the one legislative instrument which guarantees equality, the Charter of Rights and Freedoms.
Ils prétendent appuyer l'égalité de tous les Canadiens, mais ils essaient constamment de miner le seul instrument législatif qui garantit l'égalité, à savoir, la Charte des droits et libertés.