Vertaling van "guarantee non-discriminatory access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to guarantee free access to the signal
garantir de libre accès au signal

market access and price guarantees
garanties d'accès et de prix

guaranteed access on payment of a fee
accès garanti moyennant rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Until such time as that standard is adopted, vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information for heavy duty vehicles should be presented in a readily accessible manner and in a format guaranteeing non-discriminatory access.
Jusqu’à l’adoption de cette norme, les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules utilitaires lourds devraient être présentées de manière à être facilement accessibles et dans un format garantissant un accès non discriminatoire.

To guarantee non-discriminatory access, the recast specifically provides that a service operator belonging to a body with a dominant position on the railway market concerned must be independent from that body to a certain extent, which requires having separate accounts and independence in organisational and decision-making terms though there is no need to create a separate legal body.
Afin de garantir un accès non discriminatoire, la refonte prévoit en particulier que l'exploitant d'installations de service qui dépend d'une entité ayant une position dominante sur le marché de services de transport ferroviaire concerné doit être indépendant de cette entité dans une certaine mesure, ce qui suppose qu'il dispose de comptes séparés et d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle, sans qu'il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte;

Infrastructure managers related to transport operators find it difficult to guarantee non-discriminatory access for all railway undertakings, and, at the same time, to take specific account of the interest of the railway undertakings which belong to the integrated structure.
Les gestionnaires de l’infrastructure liés à des opérateurs de transport éprouvent des difficultés à garantir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire tout en tenant spécifiquement compte de l’intérêt des entreprises ferroviaires appartenant à la structure intégrée.

Where an operator of service facilities belongs to a body or firm that holds a dominant position in one or more railway service markets for which the facility is used, the operator must be independent from that body to a certain extent in order to guarantee non-discriminatory access by railway undertakings to service facilities and the services supplied in these facilities.
Lorsqu'un exploitant d'installations de service dépend d'une entité ou entreprise qui occupe une position dominante sur un ou plusieurs marchés de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, l'exploitant doit être indépendant de cette entité dans une certaine mesure, de manière à assurer le caractère non discriminatoire de l'accès des entreprises ferroviaires aux installations de service et aux services fournis dans ces installations.

As a consequence, and while taking into account quality requirements and technical and safety standards, Member States must make sure to guarantee non-discriminatory access to the gas system of biogas and gas from biomass, as well as other types of gas.
Par conséquent, tout en tenant compte des exigences de qualité et des normes techniques et de sécurité, les États membres doivent veiller à garantir l'accès non discriminatoire au réseau gazier du biogaz et du gaz en provenance de la biomasse ainsi que d'autres types de gaz.

(13) The existence of effective regulation, carried out by one or more national regulatory authorities, is an important factor in guaranteeing non-discriminatory access to the network.
(13) L'existence d'une régulation efficace assurée par une ou plusieurs autorités de régulation nationales constitue un élément important pour garantir l'existence de conditions d'accès au réseau non discriminatoires.

(15) The existence of effective regulation, carried out by one or more national regulatory authorities, is an important factor in guaranteeing non-discriminatory access to the network.
(15) L'existence d'une régulation efficace assurée par une ou plusieurs autorités de régulation nationales constitue un élément important pour garantir l'existence de conditions d'accès au réseau non discriminatoires.

The Commission demanded, and has obtained, the changes needed to guarantee non-discriminatory access for the companies operating on this market.
La Commission a exigé et obtenu les modifications nécessaires pour garantir l'accès non-discriminatoire des sociétés concernées à ce marché.