Traduction de «guarantee section they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

appropriations for the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

EAGGF Guarantee Section
FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

Guarantee Section expenditure
dépense de la Section Garantie

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annul the Commission Implementing Decision of 9 July 2014 excluding from EU financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Financial Perspectives and the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in so far as they concern the Kingdom of Spain; and
annuler la décision d’exécution de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qui concerne le Royaume d’Espagne; et

Outside the Objective 1 regions, activities connected with rural development are part-financed by the Guarantee Section; they are spread across the 20 Objective 2 SPDs in France.
En dehors des régions de l'objectif 1, les activités liées au développement rural sont cofinancées par le FEOGA-Garantie, et se retrouvent dans les 20 DOCUP objectif 2 en France.

If the rescue services require disconnection of the traction power supply, they shall receive a guarantee that the relevant sections of catenaries or conductor rails have been disconnected before entering the tunnel or a section of the tunnel.
Si les services de secours doivent faire procéder à la coupure de l'alimentation en énergie de traction, ils reçoivent une garantie que toutes les sections concernées des caténaires ou des rails conducteurs ont été mises hors circuit préalablement à leur entrée dans le tunnel ou dans une section du tunnel.

If they are unable to meet the time limit set, it should be ensured that the amounts due are available in the EAGGF Guarantee Section, by deducting them from the monthly refunds made to Member States.
S'ils ne sont pas en mesure de respecter le délai prévu, il convient de veiller à ce que le FEOGA, section «Garantie», dispose des sommes dues en les déduisant des remboursements mensuels aux États membres.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

They may also receive assistance from the EAGGF Guarantee Section for rural development, from the FIFG under the common fisheries policy, or from the European Social Fund (ESF) under Objective 3 for structural conversion.
Éventuellement, elles reçoivent l'aide du FEOGA section "garantie" pour le développement rural et de l' IFOP dans le cadre de la politique de la pêche ou encore du Fonds Social Européen (FSE) au titre de l'Objectif 3 pour la reconversion structurelle des zones.

(6) Whereas, during the clearance of accounts, the Commission is able to determine within a reasonable time the total expenditure to be entered against the Guarantee Section in the general account only if it has satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and regularity of the payment requests which they execute; whereas provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States; whereas in order to ensure consistency in the standards required for accreditation in the Member States the Commission provides guidance on the criteria to be applied; whereas, for that purpose, it should be stipulated that only expenditure effected by paying agencies accredited by the Member States should be financed; whereas, moreover, in order to ensure the transparency of national controls, in particular as regards authorisation, validation and payment procedures, the number of authorities and bodies to which these responsibilities are delegated should, where appropriate, be restricted taking account of the constitutional arrangements of each Member State;
(6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section "garantie" du Fonds, que si elle a la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres; que, en outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de services et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions constitutionnelles de chaque État membre;

(c) an indicative financing plan specifying for each priority and each year, in accordance with Articles 28 and 29, the financial allocation envisaged for the contribution of each Fund, the EIB where appropriate, and the other financial instruments - including, for information, the total amount from the EAGGF Guarantee Section for the measures referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999 - in so far as they contribute directly to the financing plan, as well as the total amount of eligible public and estimated private funding relating to the contribution of each Fund.
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA, section "garantie", pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - dans la mesure où ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.

(c) an indicative financing plan specifying, in accordance with Articles 28 and 29, for each priority and each year, the financial allocation envisaged for the contribution of each Fund, where appropriate the EIB, the other financial instruments - including, for information, the total amount from the EAGGF Guarantee Section for the measures referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999 - where they contribute directly to the financing plan concerned and the total amount of eligible public and estimated private funding relating to the contribution of each Fund.
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA section "garantie" pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement concerné, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.