Traduction de «guarantee section would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

appropriations for the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

EAGGF Guarantee Section
FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

Guarantee Section expenditure
dépense de la Section Garantie

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, I would like to emphasise that from 2003 to 2005 I chaired the Committee for Certification of Payment Bodies for spending in France under the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section, a body which, as you know, is part of the internal audit system on the implementation of the Community budget, and reports on its work to the European Commission.
Enfin, je ne peux manquer de souligner devant vous que j’ai présidé de 2003 à 2005, l’organisme national de certification des dépenses du FEOGA, section Garantie, effectuées en France, organe qui, comme vous le savez, fait partie du système de contrôle interne de l’exécution du budget communautaire et rend compte de ses travaux à la Commission européenne.

The most important argument against co-financing under the Guarantee Section is that it would mean European farmers being exposed to significantly different market conditions. That also means the end, in practice, of the CAP. This is an argument the Commission itself uses.
L'argument essentiel contre le cofinancement dans le cadre de la section garantie du FEOGA est que celui-ci implique d'importantes disparités entre les conditions de concurrence auxquelles les agriculteurs européens seront soumis, ce qui signifie également la fin de la politique agricole commune, argument que la Commission elle-même utilise.

– (IT) Mr President, the Parliamentary ushers – the Italian ones, that is – stopped me while I was coming into the Hemicycle and said to me: ‘This Casaca report, which provides for fewer scrutinies of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund precisely in order to improve the quality of the scrutinies’ – fewer scrutinies means better scrutinies, as the report says – ‘reminded us Hemicycle ushers, unlike Mrs Goodwill, who will tell us she is of the opinion that Italian drivers like to drive their cars at high speed like Michael Schumacher, that what we would like is not to receive any more parking fines.
- (IT) Monsieur le Président, les huissiers italiens de l'Assemblée m'ont arrêté alors que je pénétrais dans l'hémicycle et m'ont dit : "Ce rapport de M. Casaca, qui prévoit moins de contrôles de la section "orientation" du Fonds d'orientation et de garantie agricole, justement afin de rendre ces contrôles plus efficaces" - moins de contrôles signifie contrôler mieux, comme dit le rapport - "nous a fait penser, nous les huissiers italiens de ce Parlement, que - contrairement à ce que dira M. Goodwill, selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous préférons plutôt ne plus recevoir d'amendes pour interdiction de stationnement.

Partly in accordance with Parliament's wishes it was stipulated in the decision that by 31 December 2001 the Commission would submit to Parliament and the Council a report on the results of the feasibility studies and on the technical, financial and human resources needed for the implementation of the database and for the statistical processing of the information to be derived from EAGGF Guarantee Section payments.
Se ralliant partiellement à la position du Parlement européen, la décision a établi qu'avant le 31 décembre 2001, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats des études de faisabilité et sur les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et pour le traitement statistique de l'information dérivée des paiements effectués au titre du FEOGA section Garantie.

Using the information to be derived from EAGGF Guarantee Section payments would make up for the restricted nature of Annex II to Decision 96/411/EC as regards current CAP needs.
L'utilisation des informations dérivées des paiements du FEOGA, section Garantie permettrait de compenser le caractère limité de l'annexe II de la décision 96/411/CE par rapport aux besoins actuels de la PAC.

According to the Commission's proposals, rural development appropriations (from FEOGA-Guarantee section) are approximately €1,800 million in 2006. This means that the support would be reinforced by 50% compared to the normal EU-level.
Selon les propositions de la Commission, les crédits affectés au développement rural (relevant du FEOGA-Garantie) atteindront quelque 1 800 millions d'euros en 2006, ce qui signifie un accroissement de 50% du soutien par rapport au niveau normal de l'Union.

The specific veterinary actions defined in Decision 90/424/EEC would be financed as from 1 January 2000 by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) in order to achieve the objectives set out in Article 33(1) of the Treaty.
Les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE seraient financées, à compter du 1 janvier 2000, par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin d'atteindre les objectifs prévus à l'article 33, paragraphe 1, du traité.

Following the hypothetical scenario of all ten associated countries joining in 2002 and fully applying the CAP in its current form, the budgetary impact of enlargement would be an additional cost to the EAGGF Guarantee section in the order of 11 billion ECU per year by 2005, of which the direct payments (i.e. arable payments and animal premia) would make out close to 7 billion ECU and the accompanying measures (agri-environmental action programme, afforestation and early retirement) 1.5 billion ECU.
Dans l'hypothèse où les dix pays associés adhéreraient tous en 2002 et appliqueraient pleinement la PAC sous sa forme actuelle, l'impact budgétaire de l'élargissement serait un surcoût de l'ordre de 11 milliards d'écus par an à partir de 2005 pour la section garantie du FEOGA. Sur ce montant, près de 7 milliards d'écus seraient consacrés à des paiements directs (aides à l'hectare et primes à l'animal) et 1,5 milliard d'écus iraient à des mesures d'accompagnement (programme d'action agri-environnemental, afforestation, préretraite).

Agreement was reached between the two arms of the budgetary authority that ECU 62 million from the EAGGF Guarantee Section would be entered in the general reserve (heading B0-40) and that the appropriations concerning international fisheries agreements would be spread over two headings, one for fisheries agreements and the other for contributions to international bodies.
Un accord s'est dégagé entre les deux branches de l'autorité budgétaire prévoyant que 62 Mécu du FEOGA Garantie sont inscrits à la réserve générale (ligne B0-40) et qu'en ce qui concerne les accords internationaux de pêche les crédits sonts répartis sur deux lignes - une pour les accords de pêche et l'autre pour les contributions aux organismes internationaux.

The EAGGF Guarantee Section would refund 70% of the aid paid out by the Member States (d) Promotion In order to bring the products to the attention of existing and potential users and to improve the efficiency of the proposed measures, the Commission proposes to encourage the creation of a fund.
Le FEOGA Garantie rembourse à concurrence de 70 % le montant de l'aide octroyée par les Etats membres. d. Promotion Afin de faire connaître à tous les utilisateurs existants ou potentiels les produits, et de renforcer l'efficacité des mesures proposées, la Commission propose d'encourager la création d'un Fonds.