Traduction de «guaranteed against manufacturing defects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed against manufacturing defects
garanti contre toute défectuosité de fabrication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support for car dealers in the repair process: While the responsibility for ensuring car type conformity lies with manufacturers, under the Sales and Guarantee Directive it is the seller who is responsible for any defect at the time the goods are delivered.
Soutien apporté aux concessionnaires dans le cadre du processus de réparation: en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, les fabricants veillent à la conformité par type de véhicule et les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien.

Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products
Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits

The customs authorities shall, however, waive the requirement set out in the first subparagraph if the replacement product has been supplied free of charge, either because of a contractual or statutory obligation arising from a guarantee or because of a material or manufacturing defect.
Les autorités douanières dérogent toutefois à la condition énoncée au premier alinéa si le produit de remplacement a été livré gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l'existence d'un défaut matériel ou d'un vice de fabrication.

79. Regrets that, for the second time, structural defects have been discovered in Parliament's buildings, this time in the wooden ceiling beams of Parliament's Brussels Chamber; calls on DG INLO to make a full review of the structural situation of all of Parliament's buildings starting with those ones which still are guaranteed by the project developer against hidden faults, if possible with the support of a few selected experts from the national building offices of different Members States, making full use of in-house accumulated knowledge; calls on the Secretary-General to present a plan to the Bureau soon with all the technical details for these works plus the costs involved;
79. déplore que, pour la deuxième fois, des défauts structurels aient été découverts dans les bâtiments du Parlement, cette fois dans la charpente du plafond de bois de l'hémicycle de Bruxelles; invite la DG Infrastructures et logistique à réaliser un examen complet de la situation structurelle de tous les bâtiments du Parlement européen, en commençant par ceux qui bénéficient encore de la garantie du promoteur du projet contre les vices cachés, si possible avec le soutien de quelques experts choisis dans les administrations compétentes de divers États membres, en faisant plein usage des connaissances accumulées dans l'institution; invite le secrétaire général à présenter bientôt au Bureau un plan avec tous les détails techniques et tous les coûts induits de ces travaux;

79. Regrets that, for the second time, structural defects have been discovered in Parliament's buildings, this time in the wooden ceiling beams of Parliament's Brussels Chamber; calls on DG INLO to make a full review of the structural situation of all of Parliament's buildings starting with those ones which still are guaranteed by the project developer against hidden faults, if possible with the support of a few selected experts from the national building offices of different Members States, making full use of in-house accumulated knowledge; calls on the Secretary-General to present a plan to the Bureau soon with all the technical details for these works plus the costs involved;
79. déplore que, pour la deuxième fois, des défauts structurels aient été découverts dans les bâtiments du Parlement européen, cette fois dans la charpente du plafond de bois de l’hémicycle de Bruxelles; invite la DG Infrastructures et logistique à réaliser un examen complet de la situation structurelle de tous les bâtiments du Parlement européen, en commençant par ceux qui bénéficient encore de la garantie du promoteur du projet contre les vices cachés, si possible avec le soutien de quelques experts choisis dans les administrations compétentes de divers États membres, en faisant plein usage des connaissances accumulées dans l’institution; invite le secrétaire général à présenter bientôt au Bureau un plan avec tous les détails techniques et tous les coûts induits de ces travaux;

The customs authorities shall, however, waive the requirement set out in the first subparagraph if the replacement product has been supplied free of charge, either because of a contractual or statutory obligation arising from a guarantee or because of a material or manufacturing defect.
Les autorités douanières dérogent toutefois à la condition énoncée au premier alinéa si le produit de remplacement a été livré gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l’existence d’un défaut matériel ou d’un vice de fabrication.

L. whereas competitiveness also depends on the ability to guarantee SMEs adequate protection against unfair trading practices; whereas manufacturing production in the European Union is an important sector for economic growth and employment,
L. considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière dans l'Union constitue un secteur important pour la croissance économique et l'emploi,

L. whereas competitiveness also depends on the ability to guarantee SMEs adequate protection against unfair trading practices; whereas manufacturing production in Europe is an important sector for economic growth and employment,
L. considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière constitue en Europe un secteur important pour la croissance économique et l'emploi,

We do not need a Eurocratic superstate to guarantee the mutual security of our nations and borders, to launch detailed industrial, cultural and research cooperation projects and to protect us properly against migratory flows or against imports of products that have been manufactured for next to nothing and that are ruining our industries.
Nous n’avons pas besoin d’un super-État eurocratique pour garantir mutuellement la sécurité de nos nations et de nos frontières, pour engager des projets précis de coopération industrielle, culturelle, ou en matière de recherche, pour nous protéger raisonnablement des flux migratoires ou des importations de produits fabriqués à vil prix qui ruinent nos industries.

(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;
(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;