It is recalled that, at its session on 12 July 1999, the Council had already agreed on the main elements of the proposal, in particular the rate for the blanket guarantee from the Community budget (65% of the global amount of all credits opened), a global guaranteed amount based on annual amounts of 2 630 million euro, and the duration for the guarantee scheme of 7 years, with a review on the first accession or after 4.5 years, whichever the earlier.
On rappellera que, lors de sa session du 12 juillet 1999, le Conseil avait déjà accepté les principaux éléments de la proposition, notamment le taux de la garantie globalisée provenant du budget communautaire (65% du montant total de tous les crédits ouverts), un montant global de garantie basé sur les montants annuels de 2 630 millions d'euros, et la durée du mécanisme de garantie de 7 ans, assortie d'un réexamen soit lors de la première adhésion soit après quatre ans et demi, selon l'échéance la plus courte.