Vertaling van "guaranteed home improvement loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed home improvement loan
prêt garanti pour l'amélioration de maisons

The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937
Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937

Home Improvement Loan Program
Programme de prêts pour l'amélioration des maisons

home improvement loan
prêt destiné à l'amélioration de maisons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) eligible to apply for and receive a guaranteed farm improvement loan under the Farm Improvement Loans Act or a guaranteed loan under the Fisheries Improvement Loans Act;
b) qui a le droit de demander et d’obtenir un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ou un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche;

(a) wishes to obtain a guaranteed home improvement loan under Part V of the National Housing Act for the purpose of financing repairs, alterations and additions to his home on the land to which the contract relates in such an amount and subject to such repayment terms as would require an owner, under ordinary circumstances, to give to the approved lender a mortgage or assignment of his interest in the land, or
a) désire, pour financer des réparations, améliorations ou ajouts à sa maison sur la terre visée au contrat, obtenir, en vertu de la partie V de la Loi nationale sur l’habitation, un prêt garanti dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire ordinaire devrait grever le bien-fonds d’une hypothèque ou d’une autre charge en faveur de son prêteur ou

(3) The outstanding loan amount referred to in paragraph (2)(b) or (c) is the aggregate of the amount of the proposed loan and the principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.
(3) Le montant du prêt impayé visé aux alinéas (2)b) ou c) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

(2) The outstanding loan amount referred to in subsection (1) is the aggregate principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, at the time the loan is made, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.
(2) Le montant du prêt impayé visé au paragraphe (1) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé, au moment de l’octroi du prêt, des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.
L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

The directive applies to all loans made to consumers for the purpose of buying a home, including loans that are guaranteed by a mortgage or by another comparable security.
La directive s’applique à tous les prêts accordés aux consommateurs aux fins d’acquisition d’un logement, y compris les prêts garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable.

A very high share of non-performing loans burdens the financial sector and high stock of private, public, and external debt hangs on the economy, in the context of high unemployment and weak potential growth.The current account is still negative and is not adequate to guarantee a sustainable evolution of the net external liabilities stock.Government debt is expected to have peaked, but the current relaxation of fiscal policy is foreseen to slow down the needed adjustment.Despite a major restructuring of the banking sector and improved capital positions, the stock of non-performing loans is slowly declining but remains very high.
Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l'économie dans un contexte de chômage élevé et de faible croissance potentielle.Le solde des opérations courantes est toujours négatif et n'est pas suffisant pour garantir une évolution viable du volume des engagements extérieurs nets.Le pic de la dette publique devrait avoir été atteint, mais l'assouplissement actuel de la politique budgétaire devrait ralentir l'ajustement nécessaire.En dépit d'une importante restructuration du secteur bancaire et de l'amélioration des ratios de fonds propres, le volume des prêts improductifs diminue lentement et reste très élevé.

The InnovFin SME Guarantee Facilityprovides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5m in order to improve access to loan finance for innovative small and medium-sized enterprises and small midcaps (up to 499 employees).
La facilité de garantie pour les PME InnovFin accorde des garanties et des contre-garanties pour des emprunts allant de 25 000 à 7,5 millions d'euros, afin d'améliorer l'accès au financement par le crédit des PME innovantes et des petites entreprises à capitalisation moyenne (jusqu'à 499 salariés).