Traduction de «guaranteed home sale program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guaranteed Home Sale Program
Programme de garantie de vente d'habitation

Guaranteed Home Sale Plan Committee
Comité du plan garanti de vente d'habitation

Federal Government Guaranteed Home Sale Plan
Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I applied for the guaranteed home sale program, which was announced that spring, and I was accepted, but due to administrative difficulties and delays in the implementation of the program—which is not uncommon for the military—the home wasn't taken over by the GHSP people until November 1996.
J'ai demandé qu'on m'inscrive au programme de vente de domicile garantie qui avait été annoncé ce printemps-là. Ma demande a été acceptée, mais en raison de difficultés d'ordre administratif et de retards dans la mise en oeuvre du programme—chose courante chez les militaires—, mon domicile n'a été pris en charge par le personnel du programme qu'en novembre 1996.

That was the day the new contract and policy came into effect for the guaranteed home sale program, the home equity assistance plan, the Canadian Forces Housing Agency, and the movement of furniture and effects.
C'est ce jour-là que sont entrés en vigueur le nouveau contrat et les nouvelles politiques relativement au Programme de vente d'habitation garantie(PVHG), au Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières(PGRPI), à l'Agence de logements des Forces canadiennes et au déménagement de meubles et d'effets personnels.

When I talk about 2,600—and I don't remember the exact words—I meant there are 2,600 people who not only qualify but who accepted the program and had a successful relocation using the guaranteed home sale program.
Quand je parlais des 2 600 militaires—je ne me rappelle pas exactement ce que j'ai dit—de toute façon, je voulais dire que ce sont 2 600 personnes qui ont non seulement eu droit au programme mais qui, de plus, ont accepté d'y souscrire et qui ont pu être relocalisées en bénéficiant donc du programme garanti de vente de maison.

Take the money you're putting into fixing up these old wartime houses and give me a real guaranteed home sale program that's not as bureaucratic as the trial going on now.
Au lieu de dépenser tout cet argent à réparer des vieilles maisons du temps de la guerre, mettez sur pied un vrai programme de guaranteed home sale qui ne soit pas aussi bureaucratique que le projet pilote qui existe actuellement.

LGen David Kinsman: The guaranteed home sale program is similar to what a number of major industries have in Canada and elsewhere in North America.
Lgén David Kinsman: Le plan garanti de vente d'habitation est semblable à celui dont disposent certaines grandes entreprises au Canada et ailleurs en Amérique du Nord.

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the Community financing; emphasises that the aid should be targeted to supporting the reform agenda as defined in the ENP action plan and the ENPI programming documents, which remain highly appropriate;
44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 000 000 EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne qu'en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; souligne que l'aide devrait viser à soutenir le programme de réformes tel que défini dans le plan d'action de la PEV et les documents de programmation de l'IEVP, qui demeurent très pertinents;

44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the EU financing; emphasises that the aid should be targeted to supporting the reform agenda as defined in the ENP action plan and the ENPI programming documents, which remain highly appropriate;
44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 millions d'euros sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne que, en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; signale que l'aide devrait viser à soutenir le programme de réformes tel que défini dans le plan d'action de la PEV et les documents de programmation de l'IEVP, qui demeurent très pertinents;