Traduction de «guaranteed income experiments division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guaranteed Income Experiments Division
Division des expériences sur le revenu garanti

guaranteed annual income experiment
expérience sur le revenu annuel garanti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I'm not mistaken, experiences have already been undertaken in New Jersey and Manitoba, where they have started to provide a guaranteed income to certain families.
Des expériences ont déjà été faites au New Jersey et au Manitoba, si je me souviens bien, où l'on a commencé à verser un revenu garanti à certaines familles.

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...

Mr. Speaker, we have learned that in addition to spending years depriving tens of thousands of seniors of the guaranteed income supplement, the federal government is maintaining the administrative hurdles for those who experience a drop in income.
Monsieur le Président, on apprend qu'en plus d'avoir pillé pendant des années des dizaines de milliers d'aînés qui avaient droit au Supplément de revenu garanti, le gouvernement fédéral maintient les tracasseries administratives pour ceux qui ont une baisse de revenus.

34. Believes that the various experiments with minimum incomes and with a guaranteed basic income for everyone, accompanied by additional social integration and protection measures, show that these are effective ways of combating poverty and social exclusion and providing a decent life for all; therefore calls on the Commission to prepare an initiative to support further experiments in the Member States, taking into account and promoting best practices, and ensuring various individually guaranteed poverty-preventing adequate minimum and basic income models as a means of fighting to eradicate poverty and guarantee social justice and equal opportunities for every individual whose need can be established on the basis of the relevant regional yardstick, in keeping with the subsidiarity principle, and without calling into question the specific situations in each Member State; takes the view that this Commission initiative should lead to the drawing-up of an action plan, designed to accompany the implementation of a European initiative on minimum income in the Member States, in accordance with different national practices, collective bargaining and Member States' legislation, in order to achieve the following objectives:
34. considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants:

Yet, these are people who are Canadian citizens, people who contributed to our society, people who came here believing they would find justice and fairness, in many cases, unlike their experiences in their country of origin. Today, we realize that the Conservative Party and the Liberal Party did not want to admit that the amendments would restrict access to the guaranteed income supplement for Canadian citizens who are sponsored by someone else.
Des personnes qui sont pourtant citoyennes et citoyens canadiens, des personnes qui ont pourtant contribué à notre société, des personnes qui sont arrivées ici en croyant qu'elles obtiendraient justice et équité, contrairement bien souvent à ce qu'elles avaient connu dans leur pays d'origine Aujourd'hui, on se rend compte que et le Parti conservateur et le Parti libéral n'ont pas voulu admettre que les modifications apportées allaient restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti aux personnes citoyennes canadiennes qui sont parrainées par quelqu'un.

12. Notes the experience of Member States in which there exists a 'guaranteed minimum income;
12. prend note de l'expérience des États membres dans lesquels existe un "revenu minimal garanti";

14. Notes the experience of Member States in which there exists a 'guaranteed minimum income;
14. prend note de l'expérience des États membres dans lesquels existe un "revenu minimal garanti";

However, the experience over the past four years, with high market prices in 1996 and 1997, and low market prices in 1998 and 1999, has demonstrated the need for a regulatory mechanism that will guarantee a certain stability for the incomes of producers".
Quoi qu'il en soit, l'expérience des quatre dernières années, avec des prix de marché élevés en 1996 et 1997, et un niveau de prix très bas en 1998 et 1999, a démontré la nécessité d'un mécanisme de régulation qui garantira aux éleveurs une certaine stabilité de leurs revenus".