Traduction de «guaranteed loans could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans
Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement

Guarantee Certificate - Housing Guaranteed Loan
Certificat de garantie - Prêts garantis pour le logement

guaranteed loan | backed loan
prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan
emprunt garanti

fund to guarantee loans
fonds de garantie des emprunts

reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries
réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Supports a more strategic approach by the EU on Ukraine and recognises the need to provide fast-track aid to the country; welcomes the announcement by the Commission of a package of concrete financial measures amounting to at least EUR 11 billion over the coming years from the EU budget and EU-based international financial institutions, such as the EIB and EBRD, as well as its intention to adopt positive trade measures in the coming weeks in order for Ukraine to benefit immediately from the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA); welcomes, furthermore, the US offer of USD 1 billion to the Ukrainian Government in American loan guarantees that could ensure a higher IMF loan for Ukraine; cautions, however, against the danger of a Cold War-like confrontation with Russia over Ukraine, and considers that Moscow could also contribute to the socio-economic stabilisation of Ukraine, as a clear sign of reconciliation and its willingness to work for peace and prosperity in the common neighbourhood;
16. se déclare favorable à une approche plus stratégique, de la part de l'Union, à l'égard de l'Ukraine et reconnaît la nécessité d'apporter au pays une aide rapide; se félicite de l'annonce, faite par la Commission, d'un train de mesures financières concrètes d'un montant d'au moins 11 milliards d'euros dans les années à venir provenant du budget de l'Union ainsi que des institutions financières internationales dont le siège est situé dans l'Union, telles que la BEI et la BERD, ainsi que de son intention d'adopter, dans les prochaines semaines, des mesures commerciales positives afin que l'Ukraine tire immédiatement profit de l'accord de libre-échange approfondi et complet; se félicite, par ailleurs, de l'offre américaine d'un montant d'un milliard de dollars au gouvernement ukrainien sous forme de garanties de prêts américaines, lesquelles pourraient permettre à l'Ukraine de se voir octroyer un prêt d'un montant plus élevé auprès du FMI; met toutefois en garde contre le danger d'une confrontation de type "guerre froide" avec la Russie au sujet de l'Ukraine, et estime que Moscou pourrait également contribuer à la stabilisation socio-économique de l'Ukraine, ce qui constituerait un signe évident de réconciliation et traduirait sa volonté d'œuvrer à la paix et la prospérité dans le voisinage commun;

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales,, swap debt into equity or take the institution into temporary public ownership.
Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, procéder à des échanges de créances contre des actifs ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales, create a good bank / bad bank or a bridge bank, swap debt into equity (with appropriate haircuts) or take the institution into temporary public ownership.
Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, créer une structure banque assainie/banque poubelle ou une banque relais, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

As regards the 2007 State guarantee, at the time when it was granted, the securitisation of Varvaressos’s loans could be considered high for the purposes of the 2008 Reference Rate Communication (20).
En ce qui concerne la garantie d’État de 2007, à l’époque où elle a été octroyée, le niveau de sûretés de Varvaressos aurait pu être qualifié d’élevé (20) pour les besoins de la communication de 2008 sur les taux de référence.

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.
La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.

As regards repayment of the loans guaranteed by the State, a liquidity analysis concluded on the basis of the three scenarios put forward, favourable outcome, medium or ‘realistic’ outcome and unfavourable outcome, that, even if turnover was as posited in the worst‐case scenario, the loans could be repaid by the end of 2007.
En ce qui concerne les prêts garantis par l'État, une analyse de la trésorerie concluait, sur la base des trois scénarios retenus traduisant des hypothèses optimistes, médianes ou «réalistes» et pessimistes, que même si le chiffre d'affaires était conforme à la pire des hypothèses, il était possible de rembourser les emprunts pour la fin de 2007.

Council Regulation (EC, Euratom) No 2728/94 of 31 October 1994, modified by Council Regulation (EC, Euratom) No 1149/99 of 25 May 1999 established a Guarantee Fund for external actions so that the Community’s creditors could be reimbursed in the event of any default by the beneficiaries of loans granted or guaranteed by the Community, and thus provided a liquidity cushion to protect the Community budget in the event of a default or late payment on a guaranteed loan.
Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, institue un Fonds de garantie pour les actions extérieures permettant de rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, et protégeant ainsi, par la création d'une réserve de liquidités, le budget communautaire contre les défaillances ou les versements tardifs dans le cadre de prêts garantis.

It should not be disregarded that the non-coverage of loans to accession countries by the guarantee mechansim could be taken up by other countries/regions and that the Commission has proposed this under a separate proposal (COM(2003) 603).
Il convient de souligner que le retrait de la couverture, par le mécanisme de garantie, des prêts destinés aux pays adhérant à l'Union pourrait permettre des prêts à d'autres pays/régions et que la Commission a présenté une proposition distincte en ce sens (COM(2003) 603).

- exploitation by small undertakings of the new possibilities presented by the Internet and e-commerce - guaranteed loans could cover IT equipment, software and training in order to help such undertakings modernise themselves in these areas and make them more competitive.
- de l'exploitation par les petites entreprises des possibilités nouvelles offertes par internet et le commerce électronique - les prêts garantis peuvent couvrir l'équipement informatique, les logiciels et la formation afin d'aider les petites entreprises à se moderniser dans ces domaines et à renforcer leur compétitivité.

In the field of investment, in addition to granting loans, the ECSC could guarantee loans contracted by undertakings with third parties.
Dans le domaine de l'investissement, mis à part les prêts, la CECA peut également octroyer sa garantie aux emprunts conclus par les entreprises avec des tiers.