Vertaling van "guaranteed minimum off-take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum take-off safety speed
vitesse de sécurité

Minimum control speed, take-off climb | VMCA [Abbr.]
vitesse-air minimale de contrôle

minimum take-off safety speed | V2min [Abbr.]
vitesse minimale de sécurité au décollage

take-off ceiling minimum
plafond minimal de décollage

take-off minimum
minimum de décollage

measured take-off minimum distance
distance minimale de décollage mesurée

minimum take-off safety speed
vitesse minimale de sécurité au décollage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court errs in law in deducing the existence of an advantage from MVM’s binding minimum off-take obligation without proving the existence of a structural risk.
Le Tribunal commet une erreur de droit en déduisant de l’obligation de prélèvement minimal liant MVM l’existence d’un avantage, sans démontrer la présence d’un risque structurel.

By its fourth plea, the Appellant respectfully contests the General Court’s assessment of the risk stemming from MVM’s binding minimum off-take obligation.
Par son quatrième moyen, la requérante conteste l’évaluation faite par le Tribunal du risque découlant de l’obligation de prélèvement minimal liant MVM.

However, the system of guaranteed minimum off-take mitigates that constraint to a large extent. The system of minimum guaranteed off-take should be regarded as a guarantee for generators that they will not be prevented from using their capacities for energy production and sale should MVM not make use of its reserved capacities.
Le système de garantie d’achat minimum peut être considéré comme une garantie pour les producteurs car même si MVM n’utilise pas ces capacités réservées, cela n’empêchera pas l’utilisation de ces capacités à des fins de production et de vente d’électricité.

In reaction to the comments of Csepel power plant, Hungary submits that, contrary to what might be inferred from Csepel's comments, its PPA also contains guaranteed minimum off-take quantities.
En ce qui concerne les observations formulées par la centrale Csepeli Erőmű, la Hongrie note que contrairement à ce qui pourrait être inféré de ces observations, l’AAE conclu avec cette centrale prévoit aussi des volumes minimums d’achats garantis.

There is a certain minimum off-take guaranteed by the PPAs for each power plant.
Les AAE garantissent un niveau de prélèvement minimum pour chaque centrale électrique.

36. Believes that the Commission initiative on a guaranteed minimum income should take account of Recommendation 92/441/EEC, which recognises ‘the fundamental right of the individual to sufficient resources in respect of human dignity’, while insisting that the central objective of income support schemes should be that of taking people out of poverty and allowing them to live a decent life, decent invalidity and retirement pensions being included; with this in view, recommends that the Commission consider establishing a common method for calculating a minimum survival income and a cost-of-living minimum (a ‘shopping-basket’ of goods and services), with a view to ensuring the availability of comparative measurements of poverty levels and establishing means of social intervention;
36. considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;

S. whereas account should be taken of the multidimensional nature of poverty and social exclusion, the existence of particularly vulnerable and deprived population groups (children, women, elderly people, people with disabilities and others), which also include immigrants, ethnic minorities, large or single-parent families, the chronically ill and the homeless, as well as the need to incorporate, in other European policies, measures and instruments for preventing and combating poverty and social exclusion; whereas guidelines need to be established for Member States with a view to including them in national policies, with a guarantee of quality social security and social protection systems and universal access to accessible public infrastructure and high-quality services of general interest, working conditions and jobs that are decent and high-quality, with rights, and a poverty-preventing guaranteed minimum income that enables people to take part in social, cultural and political life and to live with dignity,
S. considérant le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'existence de groupes de population particulièrement vulnérables et dépendants (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées et autres), y compris les immigrés, les minorités ethniques, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes atteintes de maladies chroniques et les sans-abri, ainsi que la nécessité d'intégrer, dans les autres politiques européennes, des mesures et des instruments visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant qu'il faut définir des orientations pour les États membres afin de les inclure dans les politiques nationales, pour garantir des systèmes de sécurité et de protection sociales de qualité, l'accès universel à des infrastructures publiques accessibles et à des services publics d'intérêt général de qualité, à des conditions de travail et à des emplois décents et de qualité, assortis de droits, et à un revenu minimum garanti qui permette d'éviter la pauvreté et qui donne à chacun la possibilité de participer à la vie sociale, culturelle et politique et de vivre dans la dignité,

36. Believes that the Commission initiative on a guaranteed minimum income should take account of Recommendation 92/441/EEC, which recognises 'the fundamental right of the individual to sufficient resources in respect of human dignity', while insisting that the central objective of income support schemes should be that of taking people out of poverty and allowing them to live a decent life, decent invalidity and retirement pensions being included; with this in view, recommends that the Commission consider establishing a common method for calculating a minimum survival income and a cost-of-living minimum (a 'shopping-basket' of goods and services), with a view to ensuring the availability of comparative measurements of poverty levels and establishing means of social intervention;
36. considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine", et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;