Traduction de «guaranteed thereby while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.
Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.

While the environmental objective is guaranteed by the cap, the presence of a large surplus reduces the incentives for low-carbon investment and thereby negatively affects the cost-efficiency of the system.
Si le plafonnement des émissions garantit la réalisation de l'objectif environnemental, l'existence d'un excédent important incite moins à investir dans des technologies à faible intensité de carbone et, partant, a des répercussions négatives sur le rapport coût/efficacité du système.

The Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Lazio Regional Administrative Court, Italy), before which the dispute was brought, asked the Court of Justice whether the directive on equal treatment of men and women precludes national legislation which excludes a woman, because she has taken compulsory maternity leave, from a vocational training course which forms an integral part of her employment and which she must attend in order to be able to be appointed to a post as a civil servant and to thereby benefit from an improvement in her employment conditions, while nevertheless guaranteeing her the right to participate in a subsequent training course, organised at an unknown date.
Saisi du litige, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) demande à la Cour de justice si la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qu’elle doit impérativement suivre pour pouvoir prétendre à une nomination à un poste de fonctionnaire et bénéficier ainsi d’une amélioration de ses conditions d’emploi, ladite législation lui garantissant cependant le droit de participer à une formation ultérieure organisée à une date inconnue.

The ECOFIN Council conclusions of 2 December 2009 stated that the Council ‘encourages banks and payment institutions to develop and actively market attractive SDD products and services meeting customer needs, while offering customers at least comparable levels of current prices, services, security and guarantees, thereby facilitating migration from existing national direct debit products to the new SDD products’.
Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil ECOFIN "encourage les banques et les établissements de paiement à développer et à commercialiser activement des produits et services de prélèvement SEPA répondant aux besoins des consommateurs, tout en offrant à ces derniers des niveaux de prix, de services, de sécurité et de garanties au moins comparables aux niveaux actuels, afin de faciliter la migration des produits de prélèvement nationaux existants vers les nouveaux produits de prélèvement SEPA".

71. Emphasises that young people must be given access to VET once in work, thereby enabling them to accumulate training while at work, and that continuous training, a lifelong-learning approach and professional development must be supported from the very first job and that the Member States must be urged to establish independent systems for the provision of advice on further training with a view to guaranteeing that further training becomes the norm;
71. souligne que les jeunes doivent avoir accès à l'enseignement et à la formation professionnels en cours d'emploi, pour leur permettre de se former pendant qu'ils travaillent, et qu'il importe d'encourager dès le premier emploi la formation continue et une approche de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la promotion professionnelle, et qu'il y a lieu d'engager les États membres à établir une infrastructure pour des conseils indépendants en matière de formation continue, afin de garantir que la formation continue systématique devienne la norme;

However, it is also essential that this increased exchange of personal data between national administrations of Member States, while providing better conditions for free movement of people, also ensures a high level of protection of personal data, thereby guaranteeing one of the EU fundamental rights.
Il est cependant tout aussi essentiel que cet échange accru de données à caractère personnel entre les administrations nationales des États membres, qui améliore les conditions de la libre circulation des personnes, assure également un niveau élevé de protection de ces données, garantissant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'UE.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.