Traduction de «guaranteeing people’s legitimate » (Anglais → Français) :

5. Recalls that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state, guaranteeing equality of all its three constitutive peoples and other citizens; acknowledges that the reform of electoral legislation to ensure legitimate representation of the constituent peoples should be the first step in the constitutional changes;
5. rappelle qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel, en garantissant l’égalité entre ses trois peuples constitutifs et les autres citoyens; reconnaît que la réforme de la loi électorale pour assurer la représentation légitime des peuples constitutifs devrait être la première étape à prévoir dans les changements constitutionnels;

In 1995 our party from across Canada improved a new party constitution which lists as its principles a belief that the best guarantees of prosperity and well-being for the people of Canada are as follows: the freedom of individual Canadians to pursue their enlightened and legitimate self-interest within a competitive economy, the freedom of the individual Canadian to enjoy the fruits of his or her labour to the greatest possible extent, and the right to own property.
En 1995, notre parti d'un bout à l'autre du Canada a adopté une nouvelle constitution améliorée qui cite, parmi ses principes, la conviction que le meilleur moyen de garantir la prospérité et le bien-être des Canadiens est de donner à chacun la liberté de poursuivre ses intérêts légitimes propres et éclairés dans une économie compétitive; la possibilité de jouir, dans la mesure du possible, des fruits de son travail; et, enfin, le droit à la propriété.

notes also that a considerable number of people are moving to the EU for economic, political or social reasons; recognises that some of these persons are displaced as a result of the emergency situation in the region and that they may have legitimate claims to asylum or international protection; recalls that the right to asylum is guaranteed inter alia by the Charter of Fundamental Rights and corresponds to the EU and the Member States' obligations under international law;
note également qu'un nombre considérable de personnes arrivent dans l'UE pour des raisons économiques, politiques ou sociales; est conscient que certaines d'entre elles se déplacent en raison de la situation d'urgence prévalant dans la région et qu'elles sont susceptibles de pouvoir légitimement demander l'asile ou une protection internationale; rappelle que le droit d'asile est garanti, entre autres, par la Charte des droits fondamentaux et qu'il relève des obligations de l'UE et des États membres au titre du droit international;

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

If it is accepted that appeals may be lodged either in the issuing or in the executing State, your rapporteur predicts that such an arrangement, far from guaranteeing people’s legitimate rights, will be a source of continuous conflict which could defeat the objective which the proposal for a framework decision is ultimately intended to serve.
Si la possibilité est laissée d'introduire des recours indifféremment devant l'État d'émission ou l'État d'exécution, votre rapporteur prévoit que cette possibilité, loin de garantir les droits légitimes des citoyens, sera une source de conflit permanent qui pourrait conduire à l'échec de l'objectif visé par la proposition de décision-cadre.

40. Considers that it is imperative to arrive at a political solution which involves all the democratic components of Chechen society and guarantees to all people residing in or returning to Chechnya inter alia a real right to life, freedom and security and to the Chechen people respect for their cultural and national identity and dignity; at the same time, this solution should respect the territorial integrity of the Russian Federation and be fully compatible with the pursuit, by legitimate and effective means, of stability and security throughout the North Caucasus and the entire Russian Federation;
40. considère qu'il est impératif de parvenir à une solution politique qui associerait toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantirait à toutes les personnes résidant ou retournant en Tchétchénie, entre autres, un droit véritable à la vie, à la liberté et à la sécurité, et au peuple tchétchène, le respect de son identité et de sa dignité culturelles et nationales; dans le même temps, cette solution devrait respecter l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et être pleinement compatible avec la recherche, par des moyens légitimes et efficaces, de la stabilité et de la sécurité dans le Caucase septentrional et dans l'ensemble de la Fédération de Russie;

17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;
17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;

English Canada has said no to Quebec several times (1255) Does he not think that the people of Quebec, one of Canada's founding peoples, have a legitimate claim to this 25 per cent guarantee?
À plusieurs reprises, le Québec s'est fait dire non par le Canada anglais (1255) Ne croit-il pas qu'il serait tout simplement légitime que le peuple du Québec, qui est un des deux peuples fondateurs du Canada, obtienne cette garantie de 25 p. 100?

These people want guarantees that budgets will be balanced, long term debt will be substantially reduced and expenditures will be necessary and legitimate.
Les gens veulent avoir l'assurance que les budgets seront équilibrés, que la dette à long terme sera fortement réduite et que les dépenses effectuées seront nécessaires et justifiées.

It consists in upholding the right to security of all States in the region, including Israel, that is to say, to live within secure, recognised and guaranteed frontiers, and in upholding justice for all the peoples of the region, which includes recognition of the legitimate rights of the Palestinian people, including their right to self-determination with all that this implies.
Elle consiste à affirmer le droit de tous les Etats de la région, y compris Israël, à la sécurité, c'est-à-dire, à vivre dans des frontières sûres, reconnues et garanties, et celui de la justice pour tous les peuples de la région, ce qui inclut la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination avec tout ce que cela implique.