For the refund of prepayments and additional expenditures caused by non- or defective performance of the travel-contract, the organiser and/or retailer has to supply a guarantee in the form of an insurance, a bank guarantee, a bank deposit or an other means approved by the Director-General of Tourism.
Pour le remboursement des sommes versées et des surcoûts liés à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de voyage, l'organisateur et / ou le détaillant doit fournir une garantie sous la forme d'une assurance, d'une garantie ou d'un dépôt bancaires ou d'autres cautions jugées admissibles par la Direction générale du tourisme.