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Traduction de «guidance regarding whether » (Anglais → Français) :

National authorities and the Commission must therefore first ascertain whether it is necessary to update current texts, such as implementing legislation, standards and technical guidance, with regard in particular to risk assessment.

Les autorités nationales et la Commission doivent par conséquent déterminer dans un premier temps s’il est nécessaire d’actualiser les textes existants, notamment les modalités d’application, les normes et les documents d’orientation technique, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques.


In order to ensure uniform use of the notification form, it is appropriate for the Commission to provide guidance to the Member States in particular with regard to whether changes to the notification form may lead to re-notification.

Afin de garantir l'utilisation uniforme du formulaire de notification, il convient que la Commission fournisse des lignes directrices aux États membres, en particulier sur la question de savoir si les modifications apportées au formulaire de notification sont susceptibles de conduire à une nouvelle notification.


42. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by ...[+++]

42. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment ...[+++]


It has been asked whether we can provide more precise guidance regarding the use of Structural Funds, in particular, where a partial supply of such service already exists.

On m’a demandé si nous pouvons fournir des orientations plus précises concernant l’utilisation des Fonds structurels et, plus particulièrement, lorsqu’il existe déjà une fourniture partielle d’un tel service.


National authorities and the Commission must therefore first ascertain whether it is necessary to update current texts, such as implementing legislation, standards and technical guidance, with regard in particular to risk assessment.

Les autorités nationales et la Commission doivent par conséquent déterminer dans un premier temps s’il est nécessaire d’actualiser les textes existants, notamment les modalités d’application, les normes et les documents d’orientation technique, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques.


Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revise ...[+++]

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 ...[+++]


34. Notes that the Commission will adopt, within 12 months of the adoption of its Guidance, a report that will describe the situation in all Member States with regard to all aspects mentioned in the Guidance, in order to evaluate progress made on these issues; insists that this report should also cover the efforts made to resolve the legal issues referred to in the Commission's Services Report ; requests that the Parliament be properly consulted on this report in order to decide whether ...[+++]

34. note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive;


34. Notes that the Commission will adopt, within 12 months of the adoption of its Guidance, a report that will describe the situation in all Member States with regard to all aspects mentioned in the Guidance, in order to evaluate progress made on these issues; insists that this report should also cover the efforts made to resolve the legal issues referred to in the Commission's Services Report ; requests that the Parliament be properly consulted on this report in order to decide whether ...[+++]

34. note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive;


34. Notes that the Commission will adopt, within 12 months of the adoption of its above-mentioned Guidance, a report that will describe the situation in all Member States with regard to all aspects mentioned in the Guidance, in order to evaluate progress made on these issues; insists that this report should also cover the efforts made to resolve the legal issues referred to in the Commission's services report on the implementation of the Posting of Workers Directive; requests that the Parliament be properly consulted on this report in order ...[+++]

34. note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive;


Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revise ...[+++]

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 ...[+++]




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Date index: 2022-01-27
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