Vertaling van "guidelines and procedures on election expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines and Procedures on Election Expenses
Lignes directrices et procédures concernant les dépenses d'élection

Guidelines respecting election expenses of registered political parties
Lignes directrices concernant les dépenses d'élection des partis politiques enregistrés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

It was on this basis, for example, that many people on the procedure and House affairs committee, including me, objected to efforts to have independent hearings into the legal proceedings between a number of Conservative official agents and Elections Canada relating to election expenses that Elections Canada was refusing to rebate.
Compte tenu de cela, entre autres, bon nombre de membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, notamment moi, se sont opposés à l'idée d'audiences indépendantes sur les poursuites judiciaires mettant en cause de nombreux agents officiels du Parti conservateur et Élections Canada, concernant des dépenses qu'Élections Canada refuse de rembourser.

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament's staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament’s staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

14. Calls on the EU and its Member States to continue to press for the establishment of membership criteria for election to the UNHRC, especially the minimum requirement of cooperation with Special Procedures in line with their own terms of references; calls for the EU to take a leadership role by developing a set of guidelines with cross-regional partners for use during elections;
14. invite l'Union et ses États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'éligibilité au CDH, y compris une exigence minimale en termes de coopération, avec des procédures spéciales conformes à leur mandat; demande à l'Union de jouer un rôle moteur en établissant une série de lignes directrices avec des partenaires interrégionaux, qui devront être utilisées lors des élections;

9. Calls on the EU and its Member States to continue to press for the establishment of membership criteria for election to the UNHRC, especially the minimum requirement of cooperation with Special Procedures in line with their own terms of references; calls for the EU to take a leadership role by developing a set of guidelines with cross-regional partners for use during elections;
9. invite l'Union et ses États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'éligibilité au CDH, y compris une exigence minimale en termes de coopération avec les procédures spéciales conformément à son mandat; demande à l'Union de jouer un rôle moteur en établissant des lignes directrices avec des partenaires interrégionaux, qui seront utilisées lors des élections;

— by the Speaker — Returns on financial transactions and on election expenses from the Chief Electoral Officer of Canada, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 552. — Sessional Paper No. 8560-373-844-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)
— par le Président — Exemplaires du rapport financier et du compte de dépenses électorales du Directeur général des élections du Canada, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire n 8560-373-844-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

14. Expresses its concern over stricter media control, restrictions on the freedom of the press and measures to strengthen the centralised powers at the expense of democratically elected bodies and diversified democratic procedures; believes that such developments represent dangers to a democratic society;
14. exprime son inquiétude quant au renforcement des contrôles visant les médias, aux restrictions à la liberté de la presse et aux mesures visant à renforcer les pouvoirs centralisés aux dépens d'organismes démocratiquement élus et de procédures démocratiques diversifiées; estime que de tels développements présentent des risques pour une société démocratique;

Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, Registered Party Return in respect to Election Expenses (General Election only), pursuant to the Canada Elections Act, R. S. 1985, c. E-2, s. 322. Sessional Paper No. 8560- 361-567 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)
M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, Rapport d'un parti enregistré relatif aux dépenses d'élection (seulement dans le cas d'élections générales), conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, art. 322. Document parlementaire n 8560-361-567 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-243, An Act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with an amendment.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement.