If, after this examination, the EFTA Surveillance Authority finds that the State aid is incompatible with the functioning of the EEA Agreement, it will as a rule order the State to recover the aid from the beneficiary in accordance with Chapter 6, point 6.2.3, of these guidelines, even if this means the declaration of bankruptcy of the enterprise.
Si, après cet examen, l'Autorité de surveillance AELE conclut que l'aide de l'État est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, elle ordonnera généralement à l'État de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire, conformément au chapitre 6, point 6.2.3, du présent encadrement, même si cela amène l'entreprise à se déclarer en faillite.