Vertaling van "guidelines for effective regulatory consultations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Effective Regulatory Consultations
Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, developing effective regulatory monitoring as set out in the Better Regulation Guidelines (SWD(2015)110) should ensure a more robust and conclusive evaluation of the Directive in the future.It will therefore be necessary to discuss with all relevant stakeholders and the Member States how this evidence base can be improved.
En outre, l’élaboration d’un suivi réglementaire effectif tel que défini dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation [SWD(2015)110] devrait permettre à l’avenir une évaluation plus solide et plus concluante de la directive. Il sera donc nécessaire de voir, avec l’ensemble des parties prenantes concernées et des États membres, comment il est possible d’améliorer cette base de données factuelles.

163. Calls on the Commission to come forward with proposals for guidelines for the tax consulting industry and for the setting up of an EU incompatibility regime for advisers in tax matters and, where appropriate, for banks, establishing a framework effectively preventing conflicts of interest between services provided to the public and private sectors;
163. invite la Commission à proposer des lignes directrices pour le secteur des services de conseil fiscal et la mise en place d'un régime d'incompatibilité au niveau de l'Union pour les conseillers fiscaux et, le cas échéant, les banques, en établissant ainsi un cadre permettant d'éviter efficacement les conflits d'intérêts entre "services au secteur public" et "services au secteur privé";

161. Calls on the Commission to come forward with proposals for guidelines for the tax consulting industry and for the setting up of an EU incompatibility regime for advisers in tax matters and, where appropriate, for banks, establishing a framework effectively preventing conflicts of interest between services provided to the public and private sectors;
161. invite la Commission à proposer des lignes directrices pour le secteur des services de conseil fiscal et la mise en place d'un régime d'incompatibilité au niveau de l'Union pour les conseillers fiscaux et, le cas échéant, les banques, en établissant ainsi un cadre permettant d'éviter efficacement les conflits d'intérêts entre "services au secteur public" et "services au secteur privé";

10. Acknowledges the importance of taking into account the situation, specific needs and difficulties with compliance by micro and small enterprises as well as certain public service sectors in the context of the implementation of OSH measures at company level; stresses that awareness raising, exchange of good practices, consultation, user-friendly guides and online platforms are of utmost importance to help SMEs and micro enterprises comply more effectively with OSH regulatory requirements; calls on the Commission, EU-OSHA and the Member States to continue developing practical tools and guidelines, which support, facilitate and improve the compliance of SMEs and micro enterprises with OSH requirements;
10. reconnaît l'importance de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises ainsi que de certains secteurs des services publics dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

1. After public consultation and consultation with national regulatory authorities and taking utmost account of the opinion of BEREC, the Commission may adopt recommendations and/or guidelines in relation to Article 7 that define the form, content and level of detail to be given in the notifications required in accordance with Article 7(3), the circumstances in which notifications would not be required, and the calculation of the time limits.
1. Après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales, et en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission peut adopter des recommandations et/ou des lignes directrices, relativement à l’article 7, qui définissent la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications exigées conformément à l’article 7, paragraphe 3, les circonstances dans lesquelles les notifications ne sont pas exigées et le calcul des délais.

1. These guidelines set out the principles for use by national regulatory authorities (NRAs) in the analysis of markets and effective competition under the new regulatory framework for electronic communications networks and services.
1. Les présentes lignes énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.

Only to the extent that further details need to be clarified, e.g. the exact level of the transit compensation in accordance with the guidelines adopted in the regulatory procedure, is there any provision for a consultative procedure (Art. 13, Art 3 (5)), in which the Member States’ governments have an advisory function. This procedure seems in principle appropriate to achieve rules which will eliminate obstacles to the internal market while at the same time retaining the major influence of the Member States.
Ce n'est que pour le cas où d'autres détails devraient être clarifiés, tels que le montant exact des compensations de transit suivant les orientations fixées dans le cadre de la procédure de réglementation, qu'il est prévu de recourir à une procédure de consultation (article 13, article 3, paragraphe 5), qui accorde aux gouvernements des États membres une fonction consultative.Cette procédure doit pouvoir en principe permettre de s'entendre sur des réglementations visant à supprimer les entraves au marché intérieur, tout en ménageant parallèlement une grande influence aux États membres.

The publication of the Guidelines shall be preceded by public consultation of all interested parties and consultation with national regulatory authorities through the Advisory Communications Group, with the Communications Committee and with the European Parliament.
La publication des lignes directrices est précédée d'une consultation publique de toutes les parties intéressées et d'une concertation avec les autorités réglementaires nationales par l'intermédiaire du groupe consultatif pour les communications, avec le comité des communications et avec le Parlement européen .