Vertaling van "guidelines for essential services agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Essential Services Agreements
Lignes directrices concernant les ententes sur les services essentiels

notice to negotiate an essential services agreement
avis de négocier une entente des services essentiels

ESA filing [ filing of an essential services agreement ]
dépôt d'une ESE [ dépôt d'une entente sur les services essentiels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* guidelines for affordability of universal service: many doubted the value of guidelines, arguing this was essentially determined by national conditions.
* les lignes directrices visant à garantir l'offre du service universel à un prix abordable: beaucoup doutent du bien-fondé de ces lignes directrices, affirmant que la situation nationale est le principal déterminant du niveau des prix.

Such a multi-platform approach is essential for inclusion, to avoid creating a new societal divide. The related eEurope 2005 target is that by end 2004, Member States should have ensured that basic public services where relevant, exploit the potential of multi-platform access. The European Commission (Interchange of Data between Administrations programme, IDA) will carry out a study into the multi-platform approach in order to identify best practices and guidelines in the delivery of eGovernment services.
Une approche englobant plusieurs plates-formes de ce type est nécessaire pour lutter contre l'exclusion, et éviter de créer une nouvelle fracture sociale. À cet égard, l'initiative "eEurope 2005" prévoit que d'ici la fin 2004 les États membres devront avoir fait le nécessaire pour que la fourniture de services publics, le cas échéant, exploite le potentiel d'un accès à plates-formes multiples. La Commission européenne, par son programme d'échange électronique de données entre administrations (IDA), effectuera une étude de l'approche à plates-formes multiples pour identifier les meilleures pratiques et orientations dans le domaine de la fourniture de services administratifs en ligne.

Agreement on common standards and specifications is essential to support life event and information sharing eGovernment services, as well as RD into interoperability for networked organisations that in future will deliver new and innovative public services.
Il faut un accord sur des normes et des spécifications communes pour que puissent fonctionner les services d'administration en ligne concernant les événements de la vie et le partage d'informations, et pour soutenir la RD dans le domaine de l'interopérabilité des organisations en réseau qui, permettra de fournir dans l'avenir des services publics nouveaux et innovants.

In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.
Dans le contexte particulier des services d'utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu'il s'agit d'accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad-hoc hautement spécialisée, afin d'assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the investment firm and the client regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the investment firm retains responsibility under this Directive.
L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et le client concerné portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elle demeure responsable en vertu de la présente directive.

5. Stresses that real and effective single market accessibility for all EU regions is a prerequisite for the free movement of people, goods, capital and services, and thus for a strong and dynamic single market; points out, in this connection, the essential role played by the Union’s regional policy in terms of developing infrastructure and with regard to economically and socially coherent and balanced development of regions; welcomes the Commission’s proposal to adopt in 2011 a revision of the Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as well as a proposal on a global framework for the funding of transport infrastructure; advocates a regional approach making use of the Structural Funds to encourage investment in cross-border energy, transport, communication, health and environmental, research and education infrastructure in order to provide access to essential services for all and to ensure the harmonious functioning of the internal market; calls for the development of innovative sources of funding (such as public-private partnerships, project bonds and user charges), while fully respecting the need for high level of quality and universal access to the services of general interest, as key instruments in favouring project execution; underlines in this context the need to support the development of a range of public-private partnerships, including at local and regional level; calls on the Commission and the Member States jointly to address the complexity of the rules governing revenue-generating projects;
5. souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;

13. points out that the negotiations on the opening up of the service sectors should not threaten the ability of countries to regulate basic services in the pursuit of social and development goals, and should exempt from the Agreement essential services such as education, water, health, and energy;
13. souligne que les négociations sur l'ouverture du secteur des services ne devraient pas menacer la capacité des pays à réguler les services de base en vue d'atteindre certains objectifs sociaux et de développement, et qu'elles devraient exclure de l'accord des services essentiels tels que l'éducation, l'eau, la santé et l'énergie;

Following the referral by the ΕU to the European Court and, essentially, the conviction of the eight Member States who have signed ‘open skies’ type bilateral air service agreements with the USA, the ΕU has found a first class opportunity to force the Member States to consent to its intervention and participation in what was hitherto the strictly national matter of negotiating and concluding or renegotiating existing bilateral air service agreements.
Dans le droit fil du renvoi par l’UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l’UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d’accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu’à ce jour exclusivement national.

Nevertheless, the report stresses that, on account of the European Parliament elections and enlargement of the European Union in May and June 2004, it is essential to reach an agreement over the next four months on the important FSAP measures still to be taken, namely: the Investment Services Directive, the Transparency Directive and the Directive on takeover bids.
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.