Traduction de «guidelines on international protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on International Protection
principes directeurs sur la protection internationale

beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection
bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

Guidelines for International Action
Principes directeurs de l'action internationale

Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]
Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]
Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

first International Plan of Action for the Protection of the Ozone Layer
premier Plan mondial d'action pour la couche d'ozone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first implementation package fulfils this commitment and includes: a proposal for a Council Decision to trigger an emergency relocation of 40 000 persons in clear need of international protection from Italy and Greece based on Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); a Recommendation proposing an EU-wide resettlement scheme to offer 20,000 places to people in clear need of international protection outside of the EU; an Action plan to fight migrants' smugglers; Guidelines of the Commission services on how to facilitate systematic fingerprinting of new arrivals, in full respect of fundamental rights; and a public consultation on the future of the Blue Card Directive.
Le premier dispositif de mise en œuvre répond à cet engagement et comprend: une proposition de décision du Conseil permettant d'activer une relocalisation d'urgence, au départ de l'Italie et de la Grèce, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); une recommandation proposant un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE, offrant 20 000 places aux personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale et se trouvant en dehors de l'Union; un plan d’action pour lutter contre le trafic de migrants; des lignes directrices des services de la Commission pour faciliter le relevé systématique des empreintes digitales des nouveaux arrivants, dans le plein respect des droits fondamentaux; et une consultation publique sur le devenir de la directive «carte bleue».

In 1992 the international union for the conservation of nature, the UCN, tabled detailed guidelines on marine protected areas at the fourth world congress of national parks and protected areas.
En 1992, lors du quatrième congrès mondial des parcs nationaux dans des aires protégées, l'Union mondiale pour la nature (UICN) a déposé des lignes directrices détaillées pour la gestion des aires marines protégées.

In the approach developed with our partners in the Americas, we follow two guidelines: first, international trade agreements must protect those areas of sovereignty necessary to implement national development projects; international regulations must be developed in social and environmental matters with a view to establishing certain common rules of the game in the area of international trade and also with a view to setting boundaries for the international flow of capital and preventing the damage to national economies it can cause.
Dans l'approche développée avec nos partenaires dans les Amériques, nous suivons deux lignes directrices: il faut d'abord que les accords commerciaux internationaux protègent les espaces de souveraineté nécessaires pour la réalisation de projets nationaux de développement; il faut développer une réglementation internationale en matière sociale et environnementale afin d'établir certaines règles du jeu communes dans le domaine du commerce international et afin de baliser les mouvements internationaux de capitaux et de prévenir les dommages sur les économies nationales qu'ils peuvent causer.

5. All border guards and other personnel of the Member States shall receive, prior to their participation in a sea operation, training in relevant Union and international law, including fundamental rights, children's rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and redirecting them towards the appropriate facilities, and the international legal regime of search and rescue.
5. Tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres reçoivent, préalablement à leur participation à une opération en mer, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux, les droits de l'enfant et l'accès à la protection internationale et sur le régime juridique international en matière de recherche et de sauvetage, ainsi que des orientations permettant d'identifier les personnes en quête de protection et de les réorienter vers les structures pertinentes.

20. Calls on Frontex and the Member States to ensure that all border guards and other personnel participating in Border Guard Teams, receive training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection, and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities in accordance with Article 5 of the revised Frontex Regulation, leading to a substantial change of Frontex operation priorities and border guard behaviour;
20. demande à Frontex et aux États membres de veiller à ce que tous les gardes-frontières ainsi que le personnel faisant partie des équipes de gardes-frontières reçoivent une formation sur le droit international et le droit de l'Union en vigueur, y compris sur les droits fondamentaux et sur l'accès à une protection internationale, et disposent de recommandations pour identifier les personnes demandant une protection et les orienter vers les structures appropriées, conformément à l'article 5 du règlement Frontex révisé, conduisant à un changement substantiel des priorités appliquées aux opérations de Frontex et du comportement des gardes-frontières;

21. Calls on Frontex and the Member States to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, along with Frontex staff, receive training in relevant Union and international law, including fundamental rights, access to international protection, and guidelines for identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities, in accordance with Article 5 of the revised Frontex Regulation;
21. demande à Frontex et aux États membres de veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes de gardes-frontières, tout comme le personnel de Frontex, reçoivent une formation sur le droit international et de l'Union applicable, y compris sur les droits fondamentaux et sur l'accès à une protection internationale, et disposent de recommandations en matière d'identification des personnes demandant une protection, afin de les orienter vers les structures appropriées, conformément à l'article 5 du règlement Frontex révisé;

The Agency shall also take the necessary initiatives to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, as well as the staff of the Agency, shall, prior to their participation in operational activities organised by the Agency, have received training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities".
L'Agence prend également les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, ainsi que les membres du personnel de l'Agence, reçoivent, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l'Agence, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux et l'accès à la protection internationale, ainsi que des orientations permettant d'identifier les personnes en quête de protection et de les orienter vers les structures pertinentes".

52. Calls for the Union to support the initiatives of the international community aimed at clarifying the concepts of political, economic and environmental refugees and to provide each category with suitable protection and assistance; considers that displaced persons should receive the same level of protection as that provided for refugees under the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951; calls on the states and on the international community to ensure respect for the UN’s Guiding Principles on Internal Displacement and recommends that these guidelines on the protection of displaced persons be enshrined in an international convention;
52. demande que l'Union soutienne les initiatives de la communauté internationale visant à clarifier les notions de réfugié politique, économique et environnemental et offre à chaque catégorie une protection et une assistance adaptées; considère que les déplacés doivent bénéficier d'une protection d'une même ampleur que celle prévue pour les réfugiés dans la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951; demande aux États et à la communauté internationale de veiller au respect des "principes directeurs sur les déplacements internes" des Nations unies et recommande la consécration de ces normes de protection des personnes déplacées sous forme de convention internationale;

The Commission, acting on the initiative of Mr Monti, Member responsible for the internal market and financial services, is seeking a brief from the Council of Ministers to negotiate within the Council of Europe the drafting of "guidelines for the protection of individuals with regard to the collection and processing of personal data on the information highways".
La Commission européenne, à l'initiative de M. Mario MONTI, Commissaire responsable pour le Marché Interieur et les Services Financiers, demande au Conseil des Ministres, par le biais d'un mandat de négociation, l'autorisation à négocier au sein des instances du Conseil de l'Europe l'élaboration de "Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes ».

We have decided this year to give a mandate to the secretariat to develop guidelines. The guidelines will be called something else, but they will be guidelines on the protection of civilians.
Cette année, nous avons décidé de donner le mandat au Secrétariat d'élaborer des directives, qui porteront un autre nom, mais qui néanmoins seront des directives sur la protection des civils.