Vertaling van "guidelines on national regional aid for 2007-2013 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on national regional aid for 2007-2013
Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013

Baltic Sea Region Programme 2007-2013
programme de la région de la mer Baltique 2007-2013

guidelines on national regional aid
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.
dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices en question.

These aids will therefore continue to be assessed in accordance with the usual principles applied by the Commission for the assessment of aids outside of the agricultural sector, in particular the de minimis rule, the rules governing aid for small and medium-sized companies, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007-2013, the multisectoral framework on regional aid for large investment projects and, in appropriate cases, the guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture
Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement et, le cas échéant, les lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture

Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .
Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .

Guidelines on national regional aid for 2007-2013
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24242 - EN - Guidelines on national regional aid for 2007-2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24242 - EN - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

According to the Commission Guidelines on national regional aid for 2007-2013 (see IP/05/1653 and MEMO/05/491), these regions may grant aid ranging generally between 30% and 50% of eligible investment costs.
Selon les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491), ces régions peuvent accorder une aide allant généralement de 30% à 50% des coûts d'investissement éligibles.

The event represented a first opportunity for future competitiveness regions to exchange views on the content and structure of a National Strategic Reference Framework 2007-2013, focusing in particular on the interoperability of regional, national and community interventions.
Cet événement a donné aux régions une première occasion de procéder à des échanges de vues sur le contenu et la structure d'un cadre de référence stratégique national pour la période 2007-2013, en mettant l'accent sur l'interopérabilité des interventions régionales, nationales et communautaires.

Community Strategic Guidelines for Rural Development (Programming period 2007–2013)
Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation2007-2013)

– Community Strategic Guidelines for Rural Development (Programming period 2007–2013) 8
– Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation2007-2013) 8

The Bank will be closely involved in the preparation of the next generation of strategic guidelines and programmes for the period 2007-2013.
Elle sera étroitement associée à la préparation de la prochaine génération d'orientations stratégiques et de programmes pour la période 2007-2013.