Traduction de «guidelines order for earp » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1984 Guidelines Order for EARP
Décret de 1984 sur les lignes directrices visant le PEEE

Kemano Completion Project Guidelines Order
Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d'achèvement du projet Kemano

Atlantic Fisheries Development EARP Screening Guidelines
Lignes directrices concernant l'examen des projets de développement des pêches de l'Atlantique suivant le PEEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to state their reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations publicly in order to be fully transparent with market participants. In areas not covered by technical standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes techniques, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

In order to prevent that a large investment project being artificially divided into sub-projects in order to escape the provisions of these guidelines, a large investment project will be considered to be a single investment project when the initial investment is undertaken in a period of three years by one or more companies and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way (55).
Afin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe (55).

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

Whereas this Directive defines only general essential health and safety requirements; whereas, in order to help manufacturers prove conformity with these essential requirements, it is desirable to have standards harmonized at European level concerning the prevention of risks arising from the design and installation of lifts, and also in order to enable conformity with the essential requirements to be verified; whereas such standards are drawn up at European level by private-law bodies and must retain their non-binding status; whereas, for this purpose, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for adopting harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and CEN and Cenelec signed on 13 November 1984; whereas a harmonized standard within the meaning of this Directive is a technical specification adopted by CEN and/or Cenelec on the basis of a mandate from the Commission in accordance with Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1) and pursuant to the abovementioned general guidelines;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de l'installation des ascenseurs ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité avec les exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;