Traduction de «gun registry laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Long-Gun Registry Repeal Act
Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule

land register law | land registry law
droit du registre foncier

Gun Control Law in Canada
Contrôle des armes à feu au Canada : mesures législatives

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

Canadian Registry of International Humanitarian Law Violations in the Former Yugoslavia
Registre canadien des violations du droit humanitaire international dans l'ancienne Yougoslavie

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When a lunatic killed 16 young women in Quebec with a machine gun, the government at the time passed the gun registry law. It cost a few billion dollars across the country and was imposed for decades.
Lorsqu'un fou a tué 16 jeunes femmes au Québec avec un fusil mitrailleur, le gouvernement de l'époque a fait adopter la loi sur le registre des armes à feu, qui a coûté quelques milliards de dollars au pays et qui a été imposée pendant des décennies.

A question arises concerning opt-in or opt-out legislation, whether applied to the gun registry law or other laws.
Une question se pose concernant l'application ou la non-application des lois, qu'il s'agisse de la loi sur le registre des armes à feu ou d'autres lois.

He said, “A law registering firearms has neither deterred these crimes nor helped solve any of them”. In January, the president of the 66 member Ontario Association of Chiefs of Police said the gun registry laws are, “unenforceable until the mess is sorted out”.
En janvier, le président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, qui compte 66 membres, a déclaré que les lois concernant le registre des armes à feu sont «inapplicables tant que l'on n'aura pas mis d'ordre dans ce gâchis».

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, yesterday, I asked the Leader of the Government a question concerning the apparent readiness of federal officials to contemplate a checkerboard approach to the enforcement of the gun registry laws in this country.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, hier, j'ai posé une question à madame le leader du gouvernement au sujet des porte-parole du gouvernement fédéral qui envisageraient, selon toute apparence, de mettre en place un système disparate d'application des lois concernant le registre des armes à feu dans notre pays.

Therefore, since it is the Honourable Leader of the Government who brought the subject up, let me ask her to confirm whether those same two circumstances apply to the gun registry law?
Comme c'est madame le leader du gouvernement qui a amené le sujet sur le tapis, je me permets de lui demander si ces deux raisons s'appliquent aussi aux lois concernant le registre des armes à feu.