The House resumed from October 3 consideration of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions i
n Group No. 1. Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of
the constituents of Newton—North Delta to participate in the report stage debate on Bill C-11, the public servants discl
...[+++]osure protection act.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n 1. M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord, dans le cadre du débat, à l'étape du rapport, du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.