Traduction de «h-0009 00 the previous » (Anglais → Français) :

Member States may decide to also suspend the running of this delay between 00:00 and 24:00 Central European Time on national public holidays for a given year, subject to publication of that decision by 1 December of the previous year.
Les États membres peuvent décider de suspendre également ce délai les jours fériés d'une année donnée, de 00h00 à 24h00, heure d'Europe centrale, sous réserve de la publication de cette décision au plus tard le 1er décembre de l'année précédente.

Each eight -hour average so calculated shall be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on the day.
Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s’achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 h 00 la veille et 1 h 00 le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 h 00 et 24 h 00 le même jour.

14. Takes the view that the Commission and the Council should do their utmost to simplify the management of the EDF; considers that simplification should be achieved by closing previous EDFs as early as possible and by simplifying the financial rules applicable to successive EDFs; recalls that simplification of the management of EU funds forms part of the key objectives set out in the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009);
14. est d'avis que la Commission et le Conseil devraient faire de leur mieux pour simplifier la gestion du FED; considère que la simplification devrait consister à clore les anciens FED dès que possible et à simplifier les règles financières applicables aux FED successifs; rappelle que la simplification de la gestion des fonds de l'Union fait partie des objectifs clés définis dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009);

14. Takes the view that the Commission and the Council should do their utmost to simplify the management of the EDF; considers that simplification should be achieved by closing previous EDFs as early as possible and by simplifying the financial rules applicable to successive EDFs; recalls that simplification of the management of EU funds forms part of the key objectives set out in the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009);
14. est d'avis que la Commission et le Conseil devraient faire de leur mieux pour simplifier la gestion des FED; considère que la simplification devrait consister à clore les anciens FED dès que possible et à uniformiser les règles financières applicables aux FED successifs; rappelle que la simplification de la gestion des fonds de l'UE fait partie des objectifs-clés définis dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009);

Bearing in mind that social exclusion is a multidimensional phenomenon that is difficult to overcome and that, in its answer to my Oral Question H-0009/00 , the previous Presidency-in-Office of the Council stated that the problem of social exclusion could be tackled by measures capable of promoting economic development and competitiveness – measures which, although necessary, are liable to create ‘exclusion’ – what are the views of the French Presidency on possible methods of combating social exclusion such as separating employment and social welfare entitlement, introducing a tax policy, notably to combat financial speculation, and establishing a policy for income redistribution?
Étant donné que l’exclusion sociale est un phénomène pluridimensionnel difficile à maîtriser et que, dans sa réponse à ma question orale H-0009/00 , la précédente présidence en exercice du Conseil indiquait que le problème de l’exclusion sociale pouvait être résolu par des mesures de promotion du développement économique et de la compétitivité (mesures qui, bien que nécessaires, peuvent générer l’exclusion), que pense la présidence française de méthodes alternatives de lutte contre l’exclusion sociale telles que la distinction entre l’emploi et le bien-être social, l’établissement d’une politique fiscale tenant compte tout particulièrement de la spéculation financière, ou de l’instauration d’une politique de redistribution des revenus ?

Bearing in mind that social exclusion is a multidimensional phenomenon that is difficult to overcome and that, in its answer to my Oral Question H-0009/00, the previous Presidency-in-Office of the Council stated that the problem of social exclusion could be tackled by measures capable of promoting economic development and competitiveness – measures which, although necessary, are liable to create ‘exclusion’ – what are the views of the French Presidency on possible methods of combating social exclusion such as separating employment and social welfare entitlement, introducing a tax policy, notably to combat financial speculation, and establishing a policy for income redistribution?
Étant donné que l’exclusion sociale est un phénomène pluridimensionnel difficile à maîtriser et que, dans sa réponse à ma question orale H-0009/00, la précédente présidence en exercice du Conseil indiquait que le problème de l’exclusion sociale pouvait être résolu par des mesures de promotion du développement économique et de la compétitivité (mesures qui, bien que nécessaires, peuvent générer l’exclusion), que pense la présidence française de méthodes alternatives de lutte contre l’exclusion sociale telles que la distinction entre l’emploi et le bien-être social, l’établissement d’une politique fiscale tenant compte tout particulièrement de la spéculation financière, ou de l’instauration d’une politique de redistribution des revenus?

In the light of Commissioner Verheugen's answer to my previous question, No. E-3014/00, in which he stated that 'Respect for religious freedom is indeed one of the Copenhagen criteria that all candidate countries must fulfil before accession negotiations can get under way', will the Council say whether Turkey has complied with the criteria set out in Parliament's resolution P5_TA-PROV(2004)0274, with particular regard to the violations of the principle of religious freedom in Turkey (paragraph 36 of the resolution)?
Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00), le commissaire Verheugen indiquait que "le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d'adhésion ne puissent être ouvertes avec lui". La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)?

Each 8-hour average so calculated will be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on that day.
Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.

By 1 April each year, the Member States are required by Article 7 of Regulation No 1150/00 to provide the Commission with a summary account of all the entitlements established and recovered in the previous year.
Avant le 1er avril de chaque année, les Etats membres transmettent à la Commission, en application de l'article 7 du règlement n° 1150/00, un compte récapitulatif de l'ensemble des droits constatés et recouvrés au cours de l'année précédente.