Vertaling van "habeas corpus and certiorari act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Habeas Corpus and Certiorari Act
Habeas Corpus and Certiorari Act

application for habeas corpus with certiorari in aid
demande de brefs d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire

habeas corpus with certiorari in aid
bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]

Habeas Corpus Act
loi de Habeas Corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the working document of 19 January 2015 reported on developments since the adoption of the resolution, with the stream of revelations of alleged electronic mass surveillance activities continuing, and on the state of implementation of the proposed ‘European Digital Habeas Corpus’, indicating the limited response of the institutions, Member States and stakeholders called upon to act;
C. considérant que le document de travail du 19 janvier 2015 rendait compte des avancées depuis l'adoption de la résolution, alors que de nouvelles allégations d'activités de surveillance électronique de masse sont régulièrement dévoilées, et de l'état de la mise en œuvre de l'"habeas corpus numérique européen" proposé dans la résolution, en mentionnant la réaction limitée des institutions, des États membres et des parties concernées suite à cet appel à agir;

774. This Part applies to proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition.
774. La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.

Supreme Court of Newfoundland, Trial Division Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus, Mandamus and Prohibition
Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition

(c) to regulate the pleading, practice and procedure in criminal matters, including pre-hearing conferences held under section 625.1, proceedings with respect to judicial interim release and preliminary inquiries and, in the case of rules under subsection (1), proceedings with respect to mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition and procedendo and proceedings on an appeal under section 830; and
c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la procédure, y compris les conférences préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les enquêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition, procedendo et ceux concernant les appels visés à l’article 830;

133. Calls on the EU institutions and the Member States to promote the ‘European Digital Habeas Corpus’ protecting fundamental rights in a digital age; undertakes to act as the EU citizens’ rights advocate, with the following timetable to monitor implementation:
133. invite les institutions et les États membres de l'Union à promouvoir l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique; s'engage à se faire le défenseur du respect des droits des citoyens de l'Union, en s'appuyant sur le calendrier ci-après pour suivre la mise en œuvre:

In 1679 the British parliament adopted the Habeas Corpus Act as a major step forward in securing the right to a judge in times of rival jurisdictions and conflicts of laws.
En 1679, le parlement britannique a adopté l'Habeas Corpus Act, qui a marqué une étape importante en garantissant le droit à disposer d'un juge dans les cas de juridictions concurrentes et de conflits de droit.

132. Calls on the EU institutions and the Member States to promote the ‘European Digital Habeas Corpus’ protecting fundamental rights in a digital age; undertakes to act as the EU citizens’ rights advocate, with the following timetable to monitor implementation:
132. invite les institutions et les États membres de l'Union à promouvoir l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique; s'engage à se faire le défenseur du respect des droits des citoyens de l'Union, en s'appuyant sur le calendrier ci-après pour suivre la mise en œuvre:

The three things that were important were the right of habeas corpus, or the Habeas Corpus Act; the Petition of Right; and the Bill of Rights and the Act of Settlement.
Les trois éléments les plus importants étaient la Loi sur l'habeas corpus, la Pétition des droits et la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement.

Mr. Vic Toews: But generally speaking, no writs or orders or whatever we call them certiorari, mandamus, habeas corpus are applicable to this kind of proceeding, then.
M. Vic Toews: Mais de façon générale, dans ces procédures, il n'y a jamais d'ordonnances ni de brefs de certiorari, de mandamus ou d'habeas corpus.