Traduction de «had additionally secured » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure no harmful effects on feed additives | ensure no harmful effects on additives to feed | ensure no harmful effects on feed additives | secure no harmful effects on feed additives
garantir l’absence d’effets nocifs d'additifs destinés à l'alimentation animale

additional security
sûreté supplémentaire

obligation to provide additional securities if necessary
obligation de fournir des garanties supplémentaires

additional security
garantie complémentaire

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

proactively convince customers to purchase vehicles and optional extras | proactively sell vehicles and optional additions to customers | be proactive to secure sales | think proactively to secure sales
penser de manière proactive pour pérenniser les ventes

additional collateral security [ additional collateral ]
sûreté additionnelle

secure additional medical evidence
produire des preuves supplémentaires médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

Further non-com­pliances found in the additional measures implemented under the new legal framework of Regulation (EC) 300/2008 were related to security controls of airport supplies (where a secure supply chain had not yet been fully deployed), patrols at airports, re-certification of screeners operating certain security equipment and high risk cargo and mail.
D’autres cas de non-conformité constatés en rapport avec les mesures supplémentaires mises en œuvre en vertu du nouveau cadre juridique constitué par le règlement (CE) nº 300/2008 étaient liées aux contrôles de sûreté des fournitures destinées aux aéroports (absence de déploiement d'une chaîne d’approvisionnement sûre complète), aux patrouilles aéroportuaires, au renouvellement des certificats des opérateurs qui utilisent certains équipements de sûreté ainsi qu'au fret et au courrier à haut risque.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.
En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

On 19 May 1999, ETVA received additional security for the loan through the conveyance of every claim in respect of Programme Agreement 1/97 which HSY had concluded with ISAP for the construction and supply of 125 rail cars.
Le 19 mai 1999, l’ETVA a reçu une sûreté supplémentaire pour le prêt avec la cession à la banque de toute créance relative à l’accord de programme 1/97 que HSY avait conclu avec ISAP et ayant pour objet la construction et la fourniture de 125 automotrices.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

In addition, the Polish authorities noted that the Social Security Office had decided to participate in the second restructuring plan, which provided for (i) repayment of PLN 5,5 million from a loan to be granted by the Industrial Development Agency and (ii) deferral of an additional PLN 3 million.
En outre, les autorités polonaises ont rappelé que le ZUS avait décidé de participer au second plan de restructuration, qui prévoyait i) le remboursement d'une dette de 5 500 000 PLN au moyen d'un prêt qui devait être octroyé par l'ARP et ii) le report du paiement d'une dette supplémentaire de 3 000 000 PLN.

If checks show that the measure covered by the aid application, and for which an advance has been paid, has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the security shall be released minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'une avance n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libérée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.

If checks show that all the measures covered by the support application, and for which an advance has been paid, have not been fully implemented, but have nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the security shall be released minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if all the measures had been implemented on the entire area.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'une avance n'est pas entièrement exécuté mais que ces mesures sont exécutées sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libérée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de l'ensemble des mesures sur la totalité des superficies.