Traduction de «had already decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final judgment | matter already decided
chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

A particular criticism is that the new requirements were decided at a late stage, forcing regions to modify systems which had already been defined.
Une critique particulière est que les nouvelles exigences ont été décidées tardivement, ce qui a forcé les régions à modifier des systèmes qui avaient déjà été définis.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

Sri Lanka had already benefited from GSP+ in the past. In 2010 the EU decided however to stop the preferential treatment for Sri Lankan imports due to the failure to address reported human rights violations in the country.
Le Sri Lanka a déjà bénéficié du SPG+ dans le passé, mais en 2010, l'UE a décidé de mettre un terme au traitement préférentiel de ses importations, faute de mesures gouvernementales remédiant aux violations des droits de l'homme signalées dans ce pays.

G. whereas the Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Syrian Arab Republic, of the other part, has never been signed; whereas the signing of this Agreement has been delayed at Syria's request since October 2009 and the Council had already decided not to take further steps; whereas respect for human rights and fundamental freedoms constitutes an essential part of this Agreement,
G. considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a jamais été signé; considérant que la signature de cet accord est retardée à la demande de la Syrie depuis le mois d'octobre 2009 et que le Conseil a déjà décidé de n'adopter aucune autre mesure à ce sujet; considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un volet majeur de cet accord,

3. In the course of the previous parliamentary term the European Parliament had already decided, on 3 February 2009, to waive Mr Miloslav Ransdorf's immunity for the purposes of the same criminal prosecution (resolution winding up procedure No 2008/2176(IMM)).
Au cours de la précédente législature, le Parlement européen avait déjà décidé, le 3 février 2009, de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf, pour les mêmes poursuites pénales (résolution dans la procédure 2008/2176(IMM)).

I would like to believe that, when we decided to have a single currency, we had already decided that we would now have a single voice and a united front.
Je voudrais croire que, lorsque nous avons décidé d’avoir une monnaie unique, nous avions déjà décidé de parler maintenant d’une seule voix et de former un seul front.

The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.
La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.