Traduction de «had already ruled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).
Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

In reality, there was no need to clarify this because in various judgments involving France, the United Kingdom and Poland, the European Court of Human Rights had already ruled that in the areas of life, the value of life, respect for life and the family, it must be left up to the Member States to decide according to their history, tradition and culture.
En fait, il était inutile de clarifier cela dès lors que dans plusieurs arrêts impliquant la France, le Royaume-Uni et la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà statué que dans les domaines de la vie, de la valeur de la vie, du respect de la vie et de la famille, les États membres sont libres de décider conformément à leur histoire, à leur tradition et à leur culture.

It was not a Spanish message, however, because when Franco seized power 70 years ago my country had already been suffering under the Hitler dictatorship for three years and Mussolini had already been ruling for 14 years in Italy.
Ce n’était toutefois pas un message espagnol parce que lorsque Franco est arrivé au pouvoir il y a 70 ans, mon pays souffrait déjà sous la dictature hitlérienne depuis trois ans et Mussolini était au pouvoir depuis 14 ans en Italie.

This Rule stated that the delegations of joint parliamentary committees would be set up in the same way as the standing committees, and, at the same time, it was stated that this would be carried out in accordance with Rule 168, that had already been amended in the way I previously mentioned.
Cet article stipulait qu'il convenait d'appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la même procédure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se dérouleraient conformément à l'article 168, qui avait été modifié tel que je l'ai mentionné antérieurement.

I had already raised this point and the President has kindly sent me a reply which, however, I do not believe conforms to the Rules of Procedure because, if the Rules of Procedure says one week, then one week cannot be understood to mean seven working days.
J'ai déjà soulevé la question et Mme la Présidente m'a courtoisement transmis une réponse qui, selon moi, n'est pas conforme au règlement car si le règlement parle d'une semaine, il ne peut s'agir de sept jours ouvrables : sept jours peuvent correspondre à sept jours calendrier ou ouvrables mais certes pas à une semaine.