Traduction de «had already stated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.
En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.

The member for Westmount—Ville-Marie had already stated that he would like to see an examination of question period and how we currently adopt the policy and the Standing Order regarding question period.
Je voudrais profiter des quelques moments qu'il me reste pour parler d'autres enjeux sur lesquels se penchera le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'il examinera le Règlement. Le député de Westmount—Ville-Marie avait déjà dit qu'il souhaitait que l'on se penche sur la période des questions et sur la façon dont la procédure et le Règlement peuvent être modifiés en ce qui concerne la période des questions.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.
En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.

As we have already heard, two justice ministers had already stated that the law was clear.
Je le répète, deux ministres de la Justice avaient déjà déclaré que la loi était claire.

The Commission had already stated its intention to extend the scope of Regulation 70/2001 in order to cover RD- aid in an action plan adopted in order to achieve the objective set by the European Council of Barcelona. The Barcelona objective aims to increase investment for research and development in Europe to 3% of the GDP by 2010.
Dans un plan d'action adopté afin d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone, la Commission avait déjà manifesté son intention d'étendre le champ d'application du règlement 70/2001 afin de couvrir les aides à la RD. L'objectif de Barcelone est d'accroître les investissements pour la recherche et développement en Europe à 3 % du PIB d'ici 2010.

However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.
Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.

Mr. Foucher: In answer to your first question, the Beaulac ruling clarified what other rulings had already stated, which was that official bilingualism is not related to an accused's linguistic proficiency or ability.
M. Foucher: En réponse à votre première question, l'arrêt Beaulac a précisé ce que d'autres arrêts avaient déjà dit, c'est-à-dire que la question du bilinguisme officiel n'est pas reliée à la capacité linguistique de l'accusé.