At the sitting of
11 April 2002, the President of P
arliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the financial impact of the enlargement of the European Un
ion and that he had asked the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, and the Committee on Regional Policy, Transport
...[+++]and Tourism for their opinion.
Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avaient été saisies pour avis.