Traduction de «had available commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available for commitment
disponible pour engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notes that in 2011, the European Council and the Council had available commitment appropriations of EUR 506 842 003,08 (EUR 642 000 000 in 2010), with a utilisation rate of 90%, lower than in 2010; is concerned that the underspend rate has risen and continues to be high; calls for the budget underspend rate to be improved and for the changes made to be monitored, and suggests the development of key performance indicators within the most critical areas, such as delegations' travel envelopes, logistics and interpretation;
4. note qu'en 2011, le Conseil européen et le Conseil disposaient de crédits d'engagement d'un montant de 506 842 003,08 EUR (642 000 000 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 90 %, inférieur à celui de 2010; est préoccupé par le taux de sous-utilisation qui a augmenté et qui reste élevé; demande que des mesures soient prises pour améliorer le taux d'utilisation du budget et le suivi des modifications apportées et suggère l'élaboration d'indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation;

1. Notes that in 2010 the European Economic and Social Committee (EESC) had available commitment appropriations amounting to a total of EUR 127 200 000 (EUR 122 000 000 in 2009), and that the implementation rate of these appropriations was 98% (also 98% in 2009); stresses that the EESC budget is purely administrative: 70% is spent on persons working with the institution and 30% on buildings, furniture, equipment and various operating expenditure;
1. constate qu'en 2010, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 127 200 000 EUR (122 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 98 % (98 % en 2009); souligne que le budget du CESE est purement administratif, dépensant 70 % pour les personnes liées à l'institution et 30 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;

At the end of 2014, almost all resources available had been committed (98,9 % for financing decisions, 91,2 % for individual contracts).
Fin 2014, pratiquement toutes les ressources disponibles avaient été engagées (98,9 % se rapportant à des décisions de financement et 91,2 % à des contrats individuels).

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

1. Notes that in 2008 the Council had available commitment appropriations amounting to a total of EUR 743 million (2007: EUR 650 million), with a utilisation rate of 93,31 %, considerably higher than in 2007 (81,89 %), but still below the average of the other institutions (95,67 %);
1. relève que le Conseil a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743 000 000 EUR (contre 650 000 000 EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation a atteint 93,31 %, soit un niveau sensiblement plus élevé qu'en 2007 (81,89 %), mais restant inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

1. Notes that in 2007 the Council had available commitment appropriations amounting to a total of EUR 650 million (2006: EUR 626 million), with a utilisation rate of 81,89%, lower than in 2006 (91,79%) and below the average of the other institutions (93,82%);
1. relève que le Conseil a disposé en 2007 de crédits d'engagement d'un montant total de 650 millions EUR (contre 626 millions en 2006) et que leur taux d'utilisation a atteint 81,89 %, soit un niveau inférieur à celui de 2006 (91,79 %) et à la moyenne des autres institutions (93,82 %);

Out of this amount, EUR29.6 billion had been committed, leaving an amount of EUR2.75 billion available for new commitments.
Sur ce total, 29,6 milliards avaient été engagés, ce qui laissait un montant de 2,75 milliards d'euros pour les nouveaux engagements.

For the period from its commencement in 1998 to the end of 2002, the Monitoring Centre has had an available budget of some EUR20,5 million in commitments.
De sa création en 1998 à la fin de 2002, l'Observatoire a disposé d'un budget avoisinant les 20,5 millions d'euros en engagements.

At the end of December 2002, almost 43% of total ESF resources available had already been committed.
À la fin décembre 2002, près de 43 % du total des moyens FSE disponibles étaient déjà engagés.