Vertaling van "had availed itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

avail itself to
se saisir de l'occasion pour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

Third, not only could the US biodiesel industry continuously avail itself of the subsidies provided by the three federal schemes, but also the funding had never been abolished for a particular time period.
Troisièmement, non seulement l'industrie américaine du biodiesel a pu constamment bénéficier des subventions octroyées par les trois régimes fédéraux, mais, de surcroît, le financement n'a jamais été suspendu de manière provisoire.

Even now the Canadian Wheat Board very rarely has had to avail itself of the guarantee provision.
Même maintenant, la Commission canadienne du blé se prévaut très rarement de la disposition de garantie.

ENVI had availed itself of in-house expertise mainly in the form of the FEMM opinions drawn up in connection with its reports.
ENVI en a bénéficie principalement grâce aux avis de la commission FEMM présentés à ces rapports.

3. Recalls that the level of transparency of the negotiations as well as many provisions of ACTA itself, have been a cause of controversy that this Parliament has dealt with repeatedly during all stages of the negotiation; underlines that in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure; takes the view that adequate transparency has not been ensured throughout the negotiations on ACTA; recognises that efforts to inform Parliament have been undertaken by the Commission,but regrets that the requirement of transparency has been construed very narrowly and only as a result of pressure by Parliament and civil society; emphasises that in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting a treaty '[r]ecourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion' (Article 32); points out that not all of the preparatory work for ACTA is publicly available;
3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;

On Monday an opportunity afforded itself to the minority Conservative government. Awash in cash thanks to 13 years of sound fiscal management by the previous Liberal government, the Conservatives had available to them many options.
Lundi, des occasions s'offraient au gouvernement conservateur minoritaire, dont les coffres étaient pleins, gracieuseté de 13 années de bonne gestion financière de la part de l'ancien gouvernement libéral.

The fact that prostheses are available for the many women who have had to undergo mastectomies is naturally an advantage, and we must not forget that this represents important progress in itself.
Le fait que des prothèses soient disponibles pour les nombreuses femmes qui ont malheureusement dû subir une mastectomie est bien entendu positif et nous ne devons pas oublier que cela constitue un important progrès en soi.

4. Notes the emphasis placed by the Commission on the need to ensure that the human resources available to it are sufficient to enable it to perform the tasks assigned to it; recalls that it was Parliament itself which, in paragraphs 2, 15, 18 and 25 of its resolution of 4 May 1999 on the accounts of the European Communites in respect of the 1996 financial year , asked the Commission to review its human resources management in the light of policy priorities after noting that a number of the problems pinpointed in the 1996 discharge were due to a shortage of human resources which had prompted the Commission to commit the mistake of delegating public administration prerogatives to external technical assistance offices;
4. prend note de l'accent mis par la Commission sur la nécessité d'assurer une adéquation entre les ressources humaines dont elle dispose et les tâches qu'elle est appelée à effectuer; rappelle que le Parlement lui-même avait aux paragraphes 2, 15, 18 et 25 de sa résolution du 4 mai 1999 sur les comptes des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1996 demandé la révision de la gestion des ressources humaines de la Commission en fonction des priorités politiques, suite à la constatation qu'un certain nombre de problèmes énoncés dans le cadre de la décharge 1996 était dû à l'insuffisance des ressources humaines de la Commission qui a amené celle-ci à commettre l'erreur de déléguer des prérogatives importantes de l'administration publique à des bureaux d'assistance technique extérieurs;