The infringement procedures provided the Commission with a tool for dialogue with the Member States, as a result of which the legislation in some Member States was brought into line with the Directive and the procedures were closed (at the time of writing of this report, the cases against CY and EL had been closed).
Les procédures d’infraction ont constitué, pour la Commission, un outil de dialogue avec les États membres, ce qui a abouti, dans certains cas, à un alignement de la législation nationale sur la directive et à la clôture des procédures (au moment de la rédaction du présent rapport, les procédures à l’encontre de Chypre et de la Grèce ont été classées).