Vertaling van "had been proposed in committee shortly before professor monahan " (Engels → Frans) :

These criteria have been set out in amendments to Bill C-22 which had been proposed in committee shortly before Professor Monahan testified for the third time.
Ces critères figurent dans les amendements au projet de loi C-22 qui ont été proposés au comité peu de temps avant que le professeur Monahan ne témoigne pour la troisième fois.

Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.
Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.

The latter term had been proposed for the first time in Bill C-5, and it attracted criticism from a number of scientists and other witnesses who testified before the Committee in the 1 session of the 37 Parliament.
Cette dernière expression, proposée pour la première fois dans le projet de loi C‑5, a été critiquée par plusieurs scientifiques et autres témoins qui ont comparu devant le Comité au cours de la 1 session de la 37 législature.

The latter term had been proposed for the first time in Bill C-5, and it attracted criticism from a number of scientists and other witnesses who testified before the Committee.
Cette dernière expression, proposée pour la première fois dans le projet de loi C-5, a été critiquée par plusieurs scientifiques et autres témoins qui ont comparu devant le Comité.

Professor Monahan was very clear when he testified that the rest of Bill C-22, as it had been amended in committee, or as amendments had been proposed by the government in committee, would be constitutional once his objections to the June 30 cut-off date and the ban on exemplary and aggravated damages were resolved.
Dans son témoignage, le professeur Monahan a déclaré sans la moindre ambiguïté que le reste du projet de loi C-22, tel qu'amendé déjà ou comme le proposerait au comité le gouvernement, serait conforme à la Constitution si l'on réglait la question de la date limite du 30 juin et de l'interdiction de dommages-intérêts exemplaires et majorés.

I contacted Sahtu representatives earlier this week to let them know I had been invited to appear before the committee and I learned that they too had been invited on fairly short notice.
J'ai communiqué un peu plus tôt cette semaine avec des représentants du Sahtu pour leur faire savoir que j'avais été invité à me présenter devant le comité, et j'ai appris qu'ils avaient eux aussi été invités avec un préavis assez court.