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Court before which the conviction is had

Traduction de «had before simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
court before which the conviction is had

tribunal prononçant la culpabilité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We have 50% more crop in western Canada than we ever had before, simply because farmers stopped hemorrhaging wheat and barley acres and putting in other crops, and they reseeded some two million acres of wheat.

La récolte a été de 50 % plus abondante que jamais auparavant dans l'Ouest du pays, simplement parce que les agriculteurs ont replanté deux millions d'acres de blé au lieu de remplacer le blé et l'orge par d'autres cultures.


The first year we did the show, the City of Montreal announced that the cost of major public projects had dropped by 30% even before the police had investigated, simply through the power of information.

La première année que nous avons fait l'émission, la Ville de Montréal a annoncé que les coûts des grands travaux publics avaient été réduits de 30 %, et ce, avant même qu'aucune enquête policière ne soit effectuée, uniquement grâce à la force de l'information.


AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitat ...[+++]

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et a ...[+++]


As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).


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We simply have what we had before, trying to bring it together in a more coherent way.

Nous avons simplement ce que nous avions avant, que nous tentons d’assembler de manière plus cohérente.


Senator Joyal: Honourable senators, I simply want to draw to the attention of the honourable senator the fact that, when the committee examined the bill, in a November 21, 2005 document, it had before it the decisions of court martials from 2001 to 2004 involving sexual offences.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je veux simplement rappeler à l'honorable sénateur que lorsque le comité a étudié le projet de loi, dans un document du 21 novembre 2005, il a été saisi des décisions des cours martiales de 2001 à 2004, qui avaient adjugé sur des offenses à caractère sexuel.


The report's release comes only days before the federal and provincial health ministers' scheduled meeting this weekend to discuss medical service benchmarks that are expected to go unmet (1350) When I recently asked my constituents if they knew anyone who had trouble accessing medical care, 54% of the respondents said yes, they had. This simply should not be.

Le rapport a été diffusé seulement quelques jours avant la rencontre à laquelle participeront les ministres fédéral et provinciaux de la Santé, en fin de semaine, pour discuter des points de repère qui ne seront pas respectés en matière de services de soins de santé (1350) Lorsque j'ai récemment demandé à mes électeurs s'ils connaissaient des gens qui avaient du mal à avoir accès à des soins médicaux, 54 p. 100 des personnes interrogées ont répondu oui.


(DE) Mr President, before I deliver my speech, I would just like to say to Mr Garriga Polledo that I, too, can look back on 12 years of budget debates in this House and in those 12 years I have never before seen a rapporteur on the Budget, once his own speech was over, simply get up and not listen to what the Members of this House had to say.

- (DE) Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je voudrais simplement dire à M. Garriga Polledo que cela fait également 12 ans que je participe aux débats budgétaires au sein de cette Assemblée et que sur ces 12 années, je n’ai jamais vu un rapporteur pour le budget, une fois son discours terminé, se lever sans écouter ce que les autres députés avaient à dire.


They had to make certain key assumptions and reckon with various scenarios: discovery of unusual or suspicious objects which could not simply be taken away for destruction for fear of spreading agents; discovery of biological products in the wrong place or in the wrong product; the possibility of threat or terrorist attack with or without demands, before or after harm or damage became manifest; an abnormal outbreak of disease or unusual clustering of cases without indications of link to normal or adventitious e ...[+++]

Ils ont dû formuler un certain nombre d'hypothèses clés et prévoir divers scénarios: découverte d'objets inhabituels ou suspects que l'on ne peut se contenter de détruire, de peur de propager des agents; découverte de produits biologiques au mauvais endroit ou dans le mauvais produit; possibilité de menace ou d'attaque terroriste assortie ou non d'exigences, avant ou après que les effets nocifs ou les dommages ne soient apparus; apparition anormale d'une maladie ou concentration inhabituelle de cas sans indication d'un lien avec une exposition normale ou accidentelle; ou, pire, acte criminel ou probable acte criminel dans le cadre d' ...[+++]


It was clear to me that this exercise must not become partisan and I was not going to start criticizing everything that had been done before simply to bash it.

Il était clair pour moi que cet exercice ne devait pas devenir partisan et que je n'allais pas me mettre à taper sur ce qui avait été fait avant simplement pour le détruire.




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Date index: 2025-02-20
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