Traduction de «had begun against » (Anglais → Français) :

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

The Commission has decided to close the proceedings it had begun against Italy regarding the provisions of Decree No 79 of 16 March 1999 ("Bersani Decree") which gave a preference to an outgoing concession-holder in the granting of concessions for the production of hydroelectric power (see IP/05/920).
La Commission a décidé de classer la procédure qu'elle avait entamée contre l'Italie au sujet des dispositions du Decreto (Bersani) n.79 du 16 mars 1999 qui octroyait une préférence au concessionnaire sortant dans le cadre des procédures d'attribution des concessions de production hydroélectrique (voir IP/05/920).

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

In fact, the government revealed yesterday that disciplinary proceedings had begun against 14 people as a direct result of the Auditor General's report.
En fait, le gouvernement a révélé hier qu'un processus disciplinaire visant ces 14 personnes avait été amorcé à la suite du dépôt du rapport de la vérificatrice générale.

The world let out a sigh of relief when the American president, Bill Clinton, announced that air strikes had begun against Serbia.
Le monde a alors poussé un grand soupir de soulagement quand le président américain, Bill Clinton, a annoncé le début des frappes aériennes contre la Serbie.

According to historians favourable to the Turkish side, an Armenian rebellion against military conscription had begun in August 1914, even before the beginning of the war.
Selon les historiens qui se rangent du côté turc, une rébellion arménienne contre la conscription militaire avait déjà vu le jour au mois d'août de l'année 1914, avant même le début de la guerre.