Vertaling van "had breached those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.

D. whereas the Palestinian Authority (PA) replied that the Israeli accusations concerning the interruption of flight communications were false, adding that neither itself nor the two television stations had received any warning from the Israeli authorities, and that the two stations were not guilty of any violation of the agreements between Israel and the PA, while the Israeli raids had breached those agreements, which require such issues to be resolved through consultation;
D. considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation;

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.
Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.

D. whereas the Ukrainian authorities held early parliamentary elections on 26 October 2014 in line with international commitments; whereas, on the contrary, the ‘presidential and parliamentary elections’ held in the Donetsk and Luhansk ‘People’s Republics’ on 2 November 2014, in breach of the Ukrainian Constitution and of the letter and spirit of the Minsk Protocol, are to be deemed illegal and illegitimate; whereas the holding of those elections had a detrimental impact on the peace and reconciliation process;
D. considérant que les autorités ukrainiennes ont tenu des élections parlementaires anticipées le 26 octobre 2014, conformément à leurs engagements internationaux; qu'au contraire, les "élections présidentielles et parlementaires" tenues dans les "républiques populaires" de Donetsk et Lougansk le 2 novembre 2014, en violation de la constitution ukrainienne et de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk, doivent être considérées comme illégales et illégitimes; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;

The establishment of precise terms and conditions to the contracts by the Portuguese authorities and the subsequent award of those contracts without a proper tender procedure suggested that those authorities had breached EU public procurement rules.
La spécificité des termes et des conditions prévus par les contrats établis par les autorités portugaises, et le fait que ces contrats ont été attribués sans procédure d'avis de marché en bonne et due forme ont suscité des doutes sur la légalité de l'ensemble de la procédure.

59. Regrets the fact that the EU gave up its common policy of an arms embargo on Syria, thereby undermining a common approach; condemns the tragic and ongoing bloodshed in Syria, which has already had a devastating and destabilising humanitarian impact, including on neighbouring countries, in particular Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey; calls on the Member States to show solidarity and to provide help to refugees from Syria and displaced persons within Syria; strongly condemns the mass killing of civilians and stresses that the Syrian Government's use of chemical weapons is a gross breach of international norms that may lead to the referral of all those responsible to the International Criminal Court; welcomes the firm international response and calls for the speedy implementation, under international supervision, of the plan to destroy all such chemical weapons; stresses that the severity of the situation in Syria requires a high level of coherence and solidarity among the EU Member States, working in cooperation with NATO and regional actors, especially Russia, Iran, Israel and Turkey; calls for the EU actively to support efforts to convene the Geneva II talks in order to promote a political solution agreeable to the Syrians and bring an end to the deadly spiral of violence;
59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien constitue une violation flagrante des normes internationales susceptible de déboucher sur le renvoi de tous les responsables devant la Cour pénale internationale; salue la fermeté de la réaction internationale et appelle de ses vœux l'application rapide, sous contrôle international, du programme de destruction de toutes les armes chimiques concernées; souligne que la gravité de la situation en Syrie exige une grande cohésion et une grande solidarité entre les États membres de l'Union dans leur action, en collaboration avec l'OTAN et les acteurs de la région, notamment la Russie, l'Iran, Israël et la Turquie; demande que l'Union européenne soutienne activement les initiatives tendant à l'organisation des pourparlers dits de Genève II afin de promouvoir un règlement politique acceptable par les Syriens et de mettre fin à la spirale meurtrière de la violence;

The Court goes on to find that Ireland submitted instruments of Community law governed by the EC and EA Treaties to the arbitral tribunal for purposes of their interpretation and application within the framework of proceedings seeking a declaration that the United Kingdom had breached the provisions of those instruments.
Ensuite, la Cour constate que l’Irlande a soumis des instruments de droit communautaire, relevant des traités CE et EA, au Tribunal arbitral en vue de leur interprétation et de leur application dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater une violation des dispositions desdits instruments par le Royaume-Uni.

The breaches in the investigation of BSE which have become public knowledge in recent days represent setbacks for all those who have campaigned to introduce a high level of consumer health protection in food production, and I think they had had some of those already.
Les infractions révélées ces derniers jours dans les analyses de dépistage de l’ESB sont des échecs pour tous ceux qui se sont engagés dans la démarche visant à garantir dans la production d’aliments un niveau élevé de protection de la santé du consommateur ; niveau qui était réel, à mon avis.