Vertaling van "had citizenship forced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced maximal expiratory flow after 50% of the FVC had been exhaled | FEF50% | MMFR | maximal mid-expiratory flow rate
débit maximum expiratoire 50 p. cent | D.M.E. 50 p. cent

PREA Task Force - Multiculturalism and Citizenship
groupe de travail chargé de l'ERAE

Federal-Provincial Task Force on Citizenship and Language Agreements and Programs for Immigrant Children
Comité d'étude fédéral-provincial sur les ententes en matière de citoyenneté et de langue et sur les programmes destinés aux enfants d'immigrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas rights inherent to Union citizenship are incorporated in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas the Treaty of Lisbon has strengthened the enforceability of fundamental rights with respect to the implementation of EU law by Member States at national level; whereas the entry into force of the Charter together with the Treaty of Lisbon generated great expectations among EU citizens that a new age of enhanced rights had begun in Europe; whereas Article 51 of the Charter states that the Member States and the institutions, bodies and agencies of the EU must respect these rights and observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers; whereas that article is regarded by the Commission as a limitation on the exercise of its role as guardian of the Treaties; whereas the accession of the EU to the ECHR will strengthen its commitment to the protection of fundamental rights;
A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union doivent respecter ces droits, observer les principes et promouvoir leur application, conformément à leurs compétences respectives; que la Commission estime que cet article limite l'exercice de son rôle de gardienne des traités; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme renforcera son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux;

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

whose parent had been a Canadian citizen either because the parent was born in Canada or received a grant of citizenship, but who lost citizenship before the person was born, and regained citizenship when Bill C-37 came into force and
qui avait un parent ayant qualité de citoyen canadien, soit parce que né au Canada, soit pour avoir reçu la citoyenneté par attribution, mais l’ayant perdue avant la naissance de l’enfant et retrouvée à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37;

Ah yes, EU citizens, those poor folk who had citizenship forced upon them, from which there is as yet no escape!
Ah oui, les citoyens européens, ces pauvres gens obligés d’accepter la citoyenneté, à laquelle il n’y a pour l’instant aucun moyen de renoncer!

The changes meant that people who became citizens when the first Citizenship Act came into force in 1947, and people born or naturalized in Canada after 1947 and subsequently lost their citizenship, would reacquire their citizenship unless they formally renounced it or had it revoked because of fraud.
Ces changements signifiaient que tous ceux qui étaient devenus citoyens au moment de l'entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté en 1947 ainsi que les gens nés ou naturalisés au Canada après 1947 et qui avaient perdu leur citoyenneté l'obtiendraient de nouveau à moins d'y avoir renoncé officiellement ou de l'avoir perdu pour cause de fraude.

There are thousands of people who had every reason to believe they had their citizenship, but now with all the media attention they realize that this act, which was in force from 1947 to 1977, might have put their citizenship in jeopardy.
Toutefois, il y a des milliers de personnes qui avaient toutes les raisons de croire qu'ils avaient la citoyenneté, mais qui se lèvent aujourd'hui avec l'attention des médias relative à l'information sur cette loi, qui était en vigueur de 1947 à 1977, et qui met en doute leur citoyenneté.

64. A citizenship judge under the Act referred to in section 77, immediately before the day on which that section comes into force, is deemed, on that day, to become a Citizenship Councillor appointed under this Act for a term that ends on the day that the judge's term under that Act would have ended had section 77 not come into force.
64. Le juge de la citoyenneté en fonction avant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 est réputé dès cette date être conseiller de la citoyenneté jusqu'à l'expiration de son mandat.